Loi relatif à la protection de la santé des sportifs |
Article 1er
(article L. 3611-1 du code de la santé publique)
I. Texte du projet de loi
L'article 1er attribue un rôle pilote au ministre chargé des sports concernant la prévention et la recherche en matière de la surveillance médicale des sportifs.
La nouvelle rédaction de l'article L. 3611-1 confie au ministère le soin d'engager et de coordonner les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation, alors que, dans la rédaction actuelle, il était chargé de « s'assurer de leur mise en œuvre ».
La rédaction proposée maintient le caractère interministériel de cette mission, exercée « en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés », avec le concours, notamment, des fédérations sportives.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. Position de la commission
Dans le cadre de la redistribution du rôle des différents acteurs de la lutte contre le dopage, cet article renforce la compétence du ministre chargé des sports qui, du rôle de superviseur passe à celui d'ordonnateur des actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation, tout en limitant son champ d'intervention à ces domaines : la définition du programme et la mise en œuvre des contrôles antidopage relèvent désormais d'une agence indépendante, instituée à l'article 2 du présent texte.
Cette modification procède du recentrage de l'action du ministère autour des impératifs de santé publique, dont la prise en charge incombe naturellement à l'État, comme en matière de cancer ou de prévention des pathologies et fléaux sociaux.
Conformément aux préconisations publiées par l'AMA en juin 2004 dans son « modèle de bonnes pratiques », la redistribution des rôles entre les différents acteurs et le recentrage de l'action de l'État sur la coordination tirent aussi les conséquences du bilan décevant de la politique de prévention du dopage et de la sous-évaluation de la place accordée à la recherche dans le domaine du dopage.
Les conclusions d'une enquête réalisée en 2003 par le ministère des sports, en collaboration avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), ont en effet révélé qu'aucune stratégie globale n'avait présidé à l'élaboration des 71 outils de prévention34(*) évalués, alors même que 38 % d'entre eux ont été réalisés avec le concours des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et 55 % avec le concours d'un des commanditaires au moins de l'étude.
Votre commission souhaite que la nouvelle responsabilité dévolue au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative soit l'occasion d'élaborer une véritable politique de prévention en matière de dopage, qui pourrait notamment s'appuyer sur les recommandations émises par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage35(*), dans le but de hiérarchiser les priorités et d'améliorer la diffusion d'outils adaptés aux différents publics.
Soulignant le caractère nécessairement interministériel de cette démarche, le texte proposé indique que la définition de la politique de prévention et de recherche devra se faire « en liaison avec les (...) organismes intéressés », cette précision constituant une nouveauté par rapport à la rédaction existante.
Il paraît utile à votre commission de souligner que cette adjonction doit viser notamment la nouvelle agence, dont l'expérience en la matière (sous sa forme de l'ancien CPLD) pourra avantageusement servir à enrichir l'élaboration de la stratégie globale de prévention contre le dopage.
Le dispositif prévoit d'ailleurs que l'Agence sera associée à la mise en œuvre de ces actions, puisqu'il est inscrit à l'article 2 qu'elle « participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en œuvre en matière de lutte contre le dopage ». Il paraît nécessaire de préciser qu'elle doit également être associée à leur conception.
Sous réserve de cette observation, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.