Congés évènements familiaux

Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié et des congés payés.

À savoir

Ces journées d’absence sont prises au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent. Elles sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours sauf les dimanches et jours fériés).

Quels congés pour quelle durée ?

Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de :

Quatre jours pour son mariage (ou, le cas échéant, son remariage) ;
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de :
4 jours pour son mariage,
1 jour pour le mariage d'un enfant.

Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; cette disposition est issue de la loi du 4 août 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 6 août 2014 ;
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs.

Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; ils peuvent se cumuler avec le congé de paternité ou le congé d’adoption ;
Deux jours pour le décès d’un enfant ;
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :
le décès d'un enfant.

 

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :
le décès de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs,

Il a également droit à un congé d'1 jour pour :
le décès du père ou de la mère,
le décès du père ou de la mère du conjoint,
le décès d'un frère ou d'une sœur.

 


Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
Un jour pour le mariage d’un enfant ;
Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des jours de congés supplémentaires.

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet évènement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.

Quelle est la procédure ?

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence pour un des motifs visés ci-dessus, le salarié doit justifier de la survenance de l’évènement (mariage, naissance, …) y ouvrant droit. Le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens. Il doit aussi se reporter à sa convention collective car certaines peuvent contenir des dispositions particulières sur ce sujet.

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-pour-evenements-familiaux,12762.html

Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux

30 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une proposition de loi est en cours de discussion concernant les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. La durée des congés prévus en cas de décès d'un enfant, de l'époux ou du partenaire de Pacs est susceptible d'être augmentée. Dans l'attente de l'adoption définitive de cette proposition de loi, les information contenues dans cette page restent d'actualité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278