Le chômage partiel
À la suite d’une interruption ou d’une réduction momentanée
de l’activité de son entreprise, l’employeur peut recourir,
sous conditions, au chômage partiel. Ainsi, bien que le contrat de travail
du salarié soit suspendu, celui-ci bénéficie du versement
d’une indemnisation de chômage partiel.
Les circonstances de recours
Le recours au chômage partiel est permis à l’employeur dans
certains cas. L’entreprise doit en effet être contrainte de réduire
ou de suspendre temporairement son activité pour l’une des circonstances
suivantes (article R.5122-1 du code du travail) :
•la conjoncture économique ;
•des difficultés d’approvisionnement en matières premières
ou en énergie ;
•un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
;
•la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
;
•toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Pour pouvoir faire l’objet d’un recours au chômage partiel,
la réduction ou la suspension d’activité doit en outre répondre
à trois caractéristiques : elle doit être temporaire, collective
et avoir une cause exceptionnelle.
Du côté du salarié
Le salarié concerné par la mise en place du chômage partiel
dans l’entreprise est toujours lié par le contrat de travail, mais
celui-ci est suspendu.
Afin de compenser la perte de salaire résultant de cette situation, il
bénéficie d’une allocation spécifique.
Cette perte est attribuable à la fermeture temporaire de l’entreprise
ou à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiquée
dans celle-ci (article L.5122-1 du code du travail). L’horaire habituel
de travail concerne la durée légale (35 heures) ou conventionnelle
(inférieure) de travail dans l’établissement.
L’accès au chômage partiel
C’est l’employeur qui prend l’initiative de transmettre une
demande avant la mise en place du chômage partiel pour ses salariés
(article R.5122-2 du code du travail).
Il doit adresser une demande d’indemnisation à la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(Direccte). Celle-ci doit être adressée avec l’avis du comité
d’entreprise s’il en existe un ou des délégués
du personnel dans le cas contraire. Le Préfet du lieu d’implantation
de l’établissement attribue alors l’allocation spécifique
de chômage partiel (article R.5122-3 du code du travail).
La demande est adressée après la mise au chômage partiel des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine. Elle doit aussi préciser les motifs justifiant le recours au chômage partiel. L’employeur doit faire part du nombre de salariés concernés par le chômage partiel et préciser leur durée de travail habituelle. Il doit aussi apporter des précisions sur la durée pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité (article R.5122-4 du code du travail).
La décision d'attribution, ou de refus d'attribution, de l'allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l'employeur. La décision de refus doit être motivée.(Article R.5122-5 du code du travail).
Horaires de travail
Les horaires étant modifiés, le comité d’entreprise
doit être consulté. L’employeur a l’obligation d’afficher
les heures de début et de fin du travail. Les nouveaux horaires doivent
donc être affichés dans l’entreprise (article L.3171-1 du
code du travail). Un duplicata de cet affichage est transmis à l’inspection
du travail compétente pour information (article D.3171-17 du code du
travail).
Le financement
Pour toute heure de travail perdue, une indemnité à la charge
de l’État est versée. Elle a pour objet de compenser la
perte financière que le salarié supporte. Cette allocation spécifique
de chômage partiel est cependant attribuée dans la limite d’un
contingent annuel de 1000 heures (arrêté du 31 décembre
2009) qui peut, exceptionnellement, être dépassé dans certaines
situations particulières sur décision conjointe des ministres
chargés de l’Emploi et du Budget (article R.5122-6 du code du travail).
L’employeur se charge des démarches, mais également de l’avance
de cette allocation.
L’employeur doit alors verser mensuellement l’ensemble des indemnités
puis se retourner vers la Direccte afin d’obtenir un remboursement.
Les heures perdues, concédant le bénéfice de l’allocation
spécifique de chômage partiel, correspondent à la différence
entre la durée légale exercée dans l’entreprise et
le nombre d’heures réellement travaillées. Cela peut également
être la durée conventionnelle ou contractuelle (article R.5122-11
du code du travail).
Cette prise en charge ne s’effectue que sur les horaires hebdomadaires
égaux ou inférieurs à 35 heures (article D.5122-38 du code
du travail).
Les non bénéficiaires de l’allocation spécifique
de chômage partiel
L’allocation spécifique de chômage partiel évince
de son bénéfice (article R.5122-8 du code du travail) :
•Les personnes dont le chômage est provoqué par un différent
collectif de travail intéressant l’établissement qui les
emploie. Néanmoins, dans l’éventualité d’une
fermeture de l’entreprise ou d’un service décidé par
l’employeur, consécutif d’une grève, le versement
de l’allocation spécifique de chômage partiel peut être
autorisé s’il y a fermeture de plus de trois jours.
•Les chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage
possède un caractère exceptionnel à l’époque
de l’année où il se produit. Ils doivent avoir occupé,
à la même époque et pendant la même période,
un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière.
•Dans la circonstance d’arrêt de travail imputable à
la fermeture temporaire de l’établissement, les salariés
dont la suspension d’activité se prolonge pendant plus de six semaines.
•Dans la conjoncture de réduction de l’horaire de travail
habituellement pratiqué dans l’établissement, les salariés
ayant une durée de travail établie par forfait en heures ou en
jours sur l’année. Toutefois, ces salariés bénéficient
de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture
totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont
ils relèvent.
Le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel
Son taux horaire est de 4,84 euros dans les entreprises de 1 à 250 salariés
et de 4,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés (article
D.5122-13 du code du travail).
L’allocation spécifique de chômage partiel fait l’objet d’un débit mensuel (article R.5122-14 du code du travail). Le remboursement à l’employeur est effectué sur la production d’états nominatifs indiquant le nombre d’heures chômées par chaque salarié (article R.5122-15 du code du travail). Ceux-ci sont visés par la Direccte.
L’allocation conventionnelle complémentaire de chômage partiel
Certains employeurs peuvent être tenus de verser aux salariés qui
perçoivent déjà l’allocation spécifique de
chômage partiel un complément. Ces employeurs appartiennent à
l’une des branches d'activité représentée au sein
du Medef. En revanche, les branches de la couture artisanale, de la céramique,
de la fourrure, de la maroquinerie, du textile artificiel et du textile naturel
sont exclues de ce régime.
Seules les heures prises en charge dans le cadre de l’allocation spécifique de chômage partiel ouvrent droit à cette allocation conventionnelle. Ses conditions d’octroi sont plus limitatives que pour l’allocation à la charge de l’État (article 3 de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968). Il faut :
•Ne pas avoir refusé un travail de remplacement comportant une
rémunération équivalente offert par l’entreprise.
•Ne pas avoir refusé d’accomplir dans le délai d’un
an à compter de la dernière période de chômage partiel,
les heures de récupération décidées par l’entreprise
dans le cadre de la règlementation.
•Avoir été rémunéré suivant un horaire
moyen inférieur à la durée légale du travail apprécié
dans le cadre de la règlementation légale sur le chômage.
Le montant de l’allocation conventionnelle de chômage partiel
Le montant de l’indemnité horaire est égal à 60 %
de la rémunération horaire brute (article 4 de l’ANI) basée
sur l’assiette congés payés avec un minimum de 6,84 €
par heure. Cette somme inclut le montant de d’allocation spécifique
de chômage partiel. Attention, le cumul de l’allocation spécifique
et conventionnelle de chômage partiel ne peut faire l’objet d’un
dépassement du salaire horaire moyen net du salarié concerné.
Les conséquences liées au contrat de travail
Pendant la période d’indemnisation, la mise en chômage partiel
ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail (mesure
provisoire). Elle ouvre droit à l’assurance vieillesse et permet
l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire. Elle
est également prise en compte pour le calcul des primes et gratifications.
La rémunération
Les indemnités de chômage partiel sont rétribuées,
à la date normale de paie, par l’employeur (article R.5122-14 du
code du travail). Le bulletin de paie du salarié, ou un document, en
fait mention. Il indique le nombre d’heures indemnisées, les taux,
les sommes versées (article R.5122-17 du code du travail). Les heures
supplémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.
Ces heures indemnisées entrent dans le calcul des heures octroyant des
majorations pour heures supplémentaires (article R.5122-14 du code du
travail). Elles sont exonérées de la taxe sur les salaires (régime
fiscal) et des cotisations de Sécurité
sociale (article L.5428-1 du code du travail). Cependant, ces indemnités
sont astreintes à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette
sociale) et à la CSG (Contribution sociale généralisée)
à la condition de ne pas avoir pour effet de réduire le montant
cumulé de la rémunération d’activité et de
l’allocation en dessous du Smic (article L.136-2 du code de la Sécurité
sociale).
Comme les salaires, l’allocation spécifique de chômage partiel
est cessible et saisissable dans les conditions et limites identiques (article
L.5428-1 du code du travail) :
- La saisie-arrêt concède à un créancier d’un
salarié la possibilité d’obtenir le paiement par l’employeur
d’une partie de la rémunération due au titre du salaire.
- La cession sur salaire est un droit consenti par le salarié, à
un tiers, de recevoir une partie de sa rémunération pour le remboursement
d’une dette.
Ce sont les dispositions du code du travail (articles L.3252-1 à L.3252-13
du code du travail) qui règlent la saisie et la session des salaires.
Procédure collective
Le Directeur de la Direccte peut faire procéder au versement de l’allocation
spécifique de chômage partiel, directement au salarié, dans
l’éventualité de difficultés financières de
l’employeur, de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation
judiciaire (article R.5122-16 du code du travail). Un document, précisant
le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués, les
sommes versées, doit également être fourni par les services
chargés de ce paiement direct (article R.5122-17 du code du travail).
Le chômage partiel total
Dans la circonstance d’un arrêt de travail imputable à la
fermeture temporaire de l’établissement et dont la suspension d’activité,
pour les salariés, se prolonge au-delà de six semaines, la situation
s’apparente au chômage total. Les salariés sont alors considérés
comme étant à la recherche d’un emploi pour l’ouverture
de leur droit aux allocations de chômage total, malgré l’absence
d’une mesure de licenciement (article R.5122-9 du code du travail).
Au-delà de trois mois de suspension de l’activité, il appartient au préfet de décider si les salariés doivent être toujours considérés comme étant à la recherche d’un emploi. Pour ce faire, il tient compte de la situation de l’entreprise. En cas de réponse négative, le versement des allocations au titre du chômage partiel est suspendu. L’employeur se trouve alors contraint de fournir du travail ou de mettre en place une procédure de licenciement.