Sexe et âge |
Il existe deux difficultés pour comprendre la loi sur quatre
notions :
- mineur de 15 ans
- détournement de mineur
- atteinte sexuelle
- mineur de plus de 15 ans
En effet Article 227-25 et Article 227-27 peuvent paraître contradictoire alors qu'il n'en est rien.
Mineur de 15 ans :
En français l'expression "mineur de 15 ans" peut être
interprété par :
- les personnes "de 15 ans révolus à moins de 16 ans
révolus."
ou
- les personnes ayant "15 ans révolus à moins de 18 ans
révolus."
En droit français cela signifie "de
la naisance à moins de 15 ans révolus"
https://www.senat.fr/leg/ppl17-028.html
: " Un mineur de quinze ans peut être, par définition,
âgé de zéro à quinze ans"
Article 227-25
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043409082/2021-04-23
Détournement de mineur :
En français l'expression "détournement de mineur signifie
: "Acte par lequel une personne adulte ayant atteint ou largement dépassé
l’âge de la majorité civile entretient des relations
intimes ou personnelles avec un mineur âgé de moins de 18 ans".
En droit français cela signifie "Le
fait pour une personne de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant
mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale
ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence
habituelle..."
Le cas échéant, les parents de l’enfant peuvent
porter plainte contre l’auteur pour détournement de mineur
à âge inférieur à 18 ans. Quand peut-on parler de détournement de mineur ? Voici des exemples de détournement de mineur : - Le fait de retirer sans violence ni fraude un mineur des mains de ses parents ou de ses tuteurs légaux ; - Un adulte hébergeant un mineur en fugue, qu’ils aient ou non des rapports sexuels ; etc. À savoir : Le détournement de mineur diffère de l’atteinte sexuelle. Si le détournement se réfère à l’âge de la majorité civile (plus de 18 ans), l’atteinte sexuelle, quant à elle, coïncide avec la majorité sexuelle (plus de 15 ans) de l’enfant. Il s’agit de deux notions distinctes l’une de l’autre. |
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/detournement-de-mineur/
Atteinte sexuelle :
En français l'expression "atteinte sexuelle" peut signifier
"dommage matériel ou moral à caractère sexuel"
En droit français cela signifie "
tout acte, attitude ou comportement à finalité ou à
connotation sexuelle et ceci qu’il y ait un contact physique (pénétration,
baisers...) ou non (se dénuder devant une personne...). Cette expression
ne préjuge pas du caractère interdit ou non de l’acte."
https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/33308/236542/file/ARPS+SEXE%26LOI.pdf
Mineur de plus de 15 ans :
En français un mineur de plus de 15 ans peut vouloir dire "16
ans révolus à moins de 18 ans révolus."
En droit français "mineur de plus
de 15 ans" signifie "15 ans révolus à moins de 18
ans révolus."
...dans mesure où 15 ans et 1 mois par exemple c'est
plus de 15 ans.
Conclusion :
La loi autorise donc les majeurs à avoir des atteintes sexuelles
hors les cas de viol ou d'agression sexuelle avec des mineurs de 15 ans
révolus à moins de 18 ans révolus sauf
:
1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la
victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une
personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent
ses fonctions.
Article 227-27
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043409082/2021-04-23
Qu'est-ce qu'une autorité de droit et une autorité
de fait ? :
Autorité de droit = désignée par une loi ou
un code et donc officiellement reconnue comme telle : les forces de l'ordre(police,
gendarmerie), le Président de la République,
votre père et votre mère, vos pères, vos mères
etc.
Autorité de fait = qui n'est pas officiellement reconnue comme
telle mais que les conventions sociales admettent : vos oncles, vos tantes,
le nouveau compagnon de votre mère divorcée, la nouvelle compagne
de votre père divorcé, le nouveau compagnon de votre père
divorcé, la nouvelle compagne de votre mère divorcée,
etc.
Majeur ayant l'autorité que lui confèrent ses fonctions
:
Animateur, éducateur (sportif ou non),
enseignant (scolaire ou non), garde d'enfant, gouvernante,
directeur, proviseur, policier, gendarme, juge, gardien de prison, etc.
Si à titre personnel, je pense que cette loi devrait être modifiée pour passé de 15 ans révolus à 18 ans révolus, d'un point de vue objectif c'est la loi. |
https://www.village-justice.com/articles/delit-atteinte-sexuelle-sur-mineur,37945.html