Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Mise à jour le 18.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

L'administration peut décider de ne pas titulariser le fonctionnaire stagiaire si elle juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour assurer les missions correspondant à son grade. La décision de non titularisation peut intervenir en cours ou à la fin de la période de stage. Elle peut consister en un refus de titularisation ou en un licenciement pour insuffisance professionnelle. Selon que le fonctionnaire stagiaire est ou non titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, la non titularisation ne produit pas les mêmes effets.

Refus de titularisation :
Décision :
La décision de refus de titularisation ne peut intervenir qu'en fin de stage.

Elle peut être prise :
- à la fin de la période normale de stage
- à la fin d'une période de prolongation de stage.

Toute décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la CAP . En revanche, l'administration n'est pas tenue d'informer préalablement l'agent de ses droits à consulter son dossier individuel et à faire valoir ses observations. Le fonctionnaire stagiaire peut toutefois faire usage de ces droits s'il le souhaite.

Aucun texte ne fixe :
- les conditions dans lesquelles le fonctionnaire stagiaire doit être informé de la décision de refus de titularisation envisagée à son encontre,
- le délai dans lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin du stage.

Effets :
Le refus de titularisation ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement.
Si le fonctionnaire était titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant sa nomination en tant que stagiaire, il est réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois d'origine.
S'il était agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il est radié des cadres et perd la qualité de fonctionnaire. Il peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions exigées.

Toute décision de refus de titularisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Licenciement pour insuffisance professionnelle :
Décision :
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle peut intervenir en cours ou à la fin de la période de stage. Lorsque l'administration décide de licencier le fonctionnaire en cours de stage, celui-ci doit avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
Toute décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'avis préalable de la CAP.
En outre, l'administration doit informer préalablement l'agent par courrier recommandé de ses droits à consulter son dossier individuel et à faire valoir ses observations.

Effets :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement.
Si le fonctionnaire était déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant sa nomination en tant que stagiaire, il est réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois d'origine.
S'il était agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il est radié des cadres et perd la qualité de fonctionnaire. Il peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions exigées.

Toute décision de licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.