Fiche d'aptitude médicale
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Fiche d'aptitude médicale
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Cette fiche d'aptitude médicale est à conserver par l'employé et toujours consultable en cas de contrôle.
La visite médicale annuelle effectuée sous la responsabilité du principal employeur vaut pour les autres. S’agissant du temps et des frais de transport nécessités par les examens médicaux obligatoires, ils sont pris en charge par les employeurs du salarié à temps partagé proportionnellement à la rémunération versée par chacun d’entre eux.
Loi travail : ce qui a changé
La loi El Khomri (loi travail) promulguée en août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Les salariés nouvellement embauchés ne passent donc plus forcément une visite médicale d'embauche, cette dernière étant remplacée par une simple visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche.
En outre, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendent désormais des conditions de travail propres à l'emploi du salarié. Globalement, elles sont plus espacées dans le temps qu'auparavant (tous les 2 ans).
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Les visites médicales obligatoires
La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés.
Depuis le 1er janvier 2017, le principe de la visite médicale d'embauche systématique est supprimé. Désormais, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP), qui doit être organisée après l'embauche. Seuls les salariés travaillant sur des postes à risque bénéficient d'un suivi médical renforcé.
VIP
Depuis 2017, l'ancienne visite médicale d'embauche a été remplacée par la VIP. Il s'agit dorénavant d'un entretien au cours duquel le salarié est interrogé sur son état de santé et est informé sur les risques liés à son activité ainsi que sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
La visite est réalisée par un médecin, un interne en médecine ou un infirmier. Elle doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le début du travail. Toutefois, les salariés mineurs et les travailleurs de nuit doivent impérativement la passer avant leur affectation.
À l'issue de l'entretien, le médecin établit le dossier médical du salarié qui sera complété après chaque examen ultérieur.
Avant 2017, le salarié devait passer une visite médicale périodique tous les deux ans. Il doit désormais passer une autre visite dans le délai maximal de 5 ans après sa première visite. Ce délai limite est toutefois réduit à 3 ans pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et les titulaires d'une pension d'invalidité.
Suivi renforcé
Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, appelée "suivi individuel renforcé". Il s'agit de ceux exposés à certains risques tels que le plomb ou l'amiante, les agents cancérigènes, la chute de hauteur suite à des opérations de montage ou de démontage d'échafaudages, etc.
Ces salariés bénéficient d'une visite par le médecin du travail avant l'embauche. En raison des risques auxquels le salarié s'expose, l'entretien est plus poussé que pour la simple "VIP". Le médecin devra notamment s'assurer que l'état de santé du salarié ne constitue pas un danger pour ses collègues. À la fin de l'examen, il remet un avis d'aptitude ou d'inaptitude qui est alors remis au salarié et à son employeur.
La visite doit être renouvelée dans un délai fixé par le médecin du travail et qui ne peut dans tous les cas pas être inférieur à 4 ans. Une visite intermédiaire doit entre-temps être réalisée par un professionnel de santé (comme un infirmier par exemple) dans les 2 ans qui suivent la première visite.
La visite médicale de reprise
Sous certaines conditions, le Code du travail (article R4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. Une visite de reprise est imposée lorsque l'absence du salarié fait suite :
- à un congé
de maternité
- à une absence pour cause de maladie
professionnelle ;
- à une absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à
une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à
un accident du travail.
L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.
Par ailleurs, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite de pré-reprise est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
Absence de visite médicale
Sanctions de l'employeur
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1).
Recours du salarié
Un salarié peut aussi agir en justice contre son employeur en cas de préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales. Toutefois, les tribunaux doivent encore préciser les nouvelles règles issues de la réforme de 2017.
Pour rappel, avant la loi travail, la jurisprudence considérait notamment qu'une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.
Particulier employeur
Les obligations ci-dessus s'imposent aux particuliers employeurs. Le particulier employeur doit donc s'affilier à un service de santé au travail interentreprises.