La démission est un mode de rupture du contrat de travail
à durée indéterminé à l'initiative du seul
salarié. Il a pour inconvénient de le priver ensuite d'indemnités
de chômage, ce qui n'est pas le cas s'il opte pour une rupture conventionnelle
acceptée par son employeur. Le contrat de travail peut être rompu
par chacune des parties à tout moment. Certaines règles doivent
néanmoins être respectées, afin de garantir un bon déroulement
des licenciements et des démissions.
La notion de démission
Pour pallier l'absence de définition légale, la jurisprudence
et la doctrine ont proposé plusieurs définitions qui permettent
de distinguer la démission des autres notions connexes, telles le départ
à la retraite ou la prise d'acte de la rupture par le salarié.
Les définitions de la démission
Le Code du travail ne donne aucune définition précise de la démission,
mais classe les dispositions relatives à la démission dans la
section consacrée aux modes de rupture à l'initiative du salarié.
La définition jurisprudentielle
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « la démission
est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon
claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de
travail1 »
La définition doctrinale
La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une
démission :
la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée
;
le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à
l'initiative exclusive du salarié ;
la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;
une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances
personnelles du salarié.
Les notions connexes de la démission
La démission est un mode de rupture unilatérale du contrat de
travail. Le caractère unilatéral de la rupture exclut tout accord
de volonté des parties, et permet de distinguer la démission de
la rupture contractuelle ou conventionnelle du contrat de travail.
Par ailleurs, la démission se distingue du licenciement par l'auteur
de la rupture unilatérale : la démission est nécessairement
à l'initiative du salarié, et le licenciement est à l'initiative
de l'employeur. Toutefois, la prise d'acte de la rupture à l'intiative
du salarié n'est pas une démission, car la rupture est imputable
à l'employeur.
Enfin, le motif de rupture unilatérale à l'intiative du salarié
permet de qualifier la démission. Celle-ci doit résulter de convenances
personnelles, et non de la volonté de liquider sa pension de retraite.
Le régime de la démission
La liberté de démissionner
Le salarié est libre de rompre unilatéralement son contrat de
travail à durée indéterminée, et de mettre fin à
la subordination juridique à laquelle il s'est soumis. Toutefois, l'article
L. 1237-2 du Code du travail dispose que la démission abusive du salarié
ouvre droit à l'indemnisation de l'employeur sur deux fondements : une
indemnité correspondant au préavis conventionnel non effectué,
et une indemnité pour brusque rupture. Cependant, l'indemnité
pour brusque rupture suppose un abus manifeste ou une intention de nuire du
salarié
Par ailleurs, les clauses de dédit-formation insérées dans
le contrat de travail peuvent limiter la liberté du salarié de
démissionner. Ces clauses imposent au salarié de rembourser les
frais exposés par l'employeur pour assurer sa formation, s'il devait
démissionner avant une date certaine. La jurisprudence admet la licéité
des clauses de dédit-formationà trois conditions :
l'employeur doit avoir exposé des frais au-delà des dépenses
imposées par la loi ou les conventions collectives
le montant de l'indemnité doit être proportionnées aux frais
engagés
la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa liberté
de démissionner.
Les conditions de la démission
La démission du salarié n'est soumise à aucune condition
de forme, mais à plusieurs conditions de fond essentielles à sa
qualification. L'absence de tout ou partie de ces conditions fait encourir la
requalification de la démission.
La requalification de la démission
L'absence d'un ou plusieurs critères jurisprudentiels fait encourir la
requalification de la démission, soit en licenciement à l'initiative
de l'employeur, soit en départ à la retraite du salarié,
soit en rupture conventionnelle du contrat de travail.
La requalification en licenciement
Lorsque le départ volontaire du salarié résulte des fautes
commises par l'employeur dans l'exécution du contrat, la démission
s'analyse comme une prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur,
requalifiée en licenciement par la jurisprudence. Une telle requalification
est encourue, lorsque la démission du salarié résulte de
l'absence de paiement totale ou partielle du salaire, de l'obligation faite
par l'employeur de travailler dans des conditions dangereuses, ou d'une modification
unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur.
Plus généralement, la requalification de la démission en
licenciement est encourue, lorsqu'un salarié est contraint par son employeur
à écrire une lettre de démission, ou lorsque l'exercice
de l'activité contractuelle d'un salarié est rendue impossible
par l'animosité coupable, et par divers procédés et manœuvres
de l'employeur.
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors
que l’employeur, qui ne s’est prévalu que d’une démission
ou d’une absence, n’a pas énoncé de motifs de licenciement
le chômage
Au contraire du licenciement ou de la rupture conventionnelle, la démission
n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
Réfléchissez bien
Réfléchissez bien avant de prendre la décision de quitter
définitivement l'entreprise.
Interrogez-vous sur la raison véritable de votre départ. Une opportunité interne (par exemple une augmentation) ne pourrait-elle pas combler vos désirs ou vous retenir?
L'absence de formalisme
Le Code du travail ne soumet la démission à aucune condition de
forme. Elle peut donc être verbale ou écrite, voire résulter
d'un comportement non équivoque du salarié. Toutefois, pour éviter
les contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la
date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt
à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre
recommandée avec avis de réception).
La volonté libre, sérieuse et non équivoque
La démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque
de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Ainsi,
quelle que soit sa forme, la démission ne se présume pas et ne
peut résulter que d'un acte clair et non équivoque4. De plus,
la volonté du salarié de démissionner doit être libre,
et donc exempte de toute contrainte. Elle ne doit pas résulter des agissements
et empêchements de l'employeur, à peine de requalification de la
démission en prise d'acte de la rupture à l'initiative de l'employeur.
La volonté du salarié de rompre unilatéralement son contrat
de travail doit être sérieuse. Ce critère exclut notamment
les démissions décidées dans un mouvement d'humeur et rapidement
rétractées.
Les juges écartent la qualification de démission chaque fois que
la volonté du salarié est équivoque. Ainsi, la démission
ne doit pas avoir été déduite par l'employeur du comportement
du salarié». Le caractère équivoque ou non de la
démission reste toutefois largement laissé à l'appréciation
des juges : ainsi, les juges ont considéré que l'absence du salarié
pendant 15 jours à la suite d'un abandon de poste traduisait une «
volonté non équivoque de démissionner».
En règle générale, la démission du salarié
ne peut se déduire de l'absence injustifiée du salarié,
du refus de continuer ou de reprendre le travail8, ou encore de l'abandon de
poste. En revanche, ces comportements sont susceptibles de constituer des fautes
pouvant justifier un licenciement pour motif personnel.
La loi ne donnant pas d'obligation de forme pour une démission.
L'employeur n'est pas tenu d'exiger une confirmation écrite ;
Sauf dispositions particuliéres de la convention collective, une démission
est recevable par n'importe quel moyen dés lors que le salarié
a exprimé sa volonté claire et non équivoque de démissionner
(dates de fin du contrat).
4.4.1 - La démission du salarié Le salarié peut démissionner à tout moment sous
réserve du respect d'un préavis d'une durée de : |
Démission par courriel
La Cour d'appel de paris a estimé qu'une démission par courriel
est possible si la volonté claire et non équivoque est exprimée
par le salarié (CA PARIS 18 chambre 16/11/01) La date du départ
du courreil fera acte pour le préavis.
Attention :
Assurez-vous que votre employeur ouvre ses courriels régulièrement.
Un salarié qui a donné sa démission par courriel ne peut
prétendre aprés coup que ce moyen n'est pas valable.
Démission par voie orale
Selon le code du travail, on peux également démissioner verbalement
devant témoin et faire un courrier de confirmation, ce sera le jour o
vous avez déclaré votre désir de partir qui prendra effet
pour le préavis.
Sachez d'avance ce que vous allez lui dire. Votre patron voudra vraisemblablement connaître les motifs de votre démission et vous questionnera sur votre nouveau travail. Faites-vous une idée claire de ce que vous visez, de ce que vous êtes prêt à concéder. Vous n'êtes pas, en principe, obligé de motiver votre décision.
Préparez-vous à la réaction de votre supérieur. Il est possible qu'il réagisse de manière sereine et qu'il vous souhaite la meilleure carrière qui soit. Mais il se peut aussi qu'il se fâche et vous fasse toutes sortes de reproches.
Essayez d'adopter un ton positif et professionnel. Rappelez-vous que la majorité des gens ont tendance à ne garder en mémoire que la première et la dernière impression. Ne perdez pas de vue que vous serez peut-être appelé à rencontrer votre supérieur dans d'autres circonstances professionnelles.
Démission par voie écrite
Il ne suffit pas d'informer votre patron oralement de votre désir de
partir. Votre démission ne sera valable que si elle est signifiée:
par envoi recommandé
Elle prend alors cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi, le
récépissé de la poste faisant foi. (par jour "ouvrable",
on entend tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés).
par exploit d'huissier
Elle prend alors cours au plus tôt le jour suivant l'exploit d'huissier.
par la remise de la main à la main d'une lettre de démission du
travailleur à l'employeur L'employeur doit signer un double de la lettre
pour réception. Votre démission prendra cours immédiatement,
c'est-à-dire le jour de la remise de la lettre.Ce procédé
n'est pas admis si c'est l'employeur qui licencie le travailleur.
Pour résumer brièvement ce principe:
Un employé peut donner sa démission en remettant de la main à
la main une lettre de démission à son employeur. Si son employeur
signe « pour accord » à la réception de la lettre,
la période de préavis peut en effet commencer à partir
du lendemain.
C'est, en d’autres mots, une règle qui s'applique lors de l'élaboration
de la lettre de démission.
À côté de cela il y a aussi les règles qui déterminent
le début de la démission :
1. Pour les ouvriers, c’est en principe le lundi suivant la remise de
la démission
2. Pour les employés, c’est le premier jour du mois qui suit la
remise de la démission
Concrètement :
Une période de préavis peut combiner les règles de la remise
de démission « de la main à la main » à l’employeur
et celles du début d’une démission, ce qui donne le résultat
suivant :
- remise le 16/10/2011 : la période de préavis commence le 01/11/2011
- remise le 31/10/2011 : la période de préavis commence le 01/11/2011
Il est important que la lettre de préavis mentionne la date de début et la durée du délai de préavis. Le préavis ne sera pas valable si ces données n'y figurent pas, mais le licenciement ou la démission continuera néanmoins d'exister. Entre d'autres termes, cet écrit correspondra alors à une rupture immédiate du contrat de travail.
Comment rédiger votre lettre de démission?
La procédure n'est pas respectée?
Si le contrat de travail est rompu sans respecter les dispositions légales,
la partie désavantagée aura droit à un dédommagement.
Celui-ci correspond à :
si le délai de préavis n'est pas du tout respecté : le
salaire correspondant à la durée totale du préavis
si le délai de préavis est respecté en partie : le salaire
correspondant à la partie du délai de préavis qui n'est
pas respectée.
Contrat à durée déterminée
Les contrats de travail à durée déterminée ou pour
un travail défini ne peuvent en principe pas être rompus avec un
préavis (sauf pendant la période d'essai).
La raison est que le contrat se termine automatiquement en fin d'échéance du contrat ou lors de l'achèvement du travail convenu.