Interdictions, incapacités pénales et casier judiciaire
Posted by David Leseigneur on 21 Mai, 2012 in Droit pénal, Réglementation | 0 comments
Depuis longtemps déjà, travailler avec des mineurs suppose une certaine transparence et un respect acté à l’égard des règles qui gouvernent notre société. En la matière, nos ACM n’échappent pas à la règle. En effet, par l’intermédiaire des incapacités pénales, des interdictions administratives et du casier judiciaire, il est possible de vérifier que toutes les personnes travaillant au contact des mineurs respectent les règles et ne sont donc pas censées représenter un danger pour la santé et la sécurité des mineurs.
Mais comment fonctionne ce système ? Est-il impossible de travailler avec des mineurs si on a fait l’objet d’une condamnation pour une erreur de jeunesse ? Qui prend ces décisions qui peuvent changer une vie ?
Tant de questions que la complexité du système judiciaire laisse trop souvent sans réponse. Voici donc tout l’enjeu de cet article, qui sans être le seul à traiter le sujet, a pour objectif d’apporter quelques éléments de réponse clairs et illustrés. Qui plus est, on sait qu’il existe dans ce domaine un certain nombre de mythes. Ceux-ci, espérons-le, voleront donc en éclats au fur et à mesure de la lecture de cet article.
Commençons par les interdictions d’exercer, il en existe de deux sortes.
La première découle des condamnations pénales, on l’appelle « incapacité pénale ». La seconde est administrative, on la nomme « interdiction administrative d’exercer ».
I/ Les incapacités pénales d’exercice
L’incapacité pénale d’exercice est sans doute la notion la plus répandue, mais aussi la moins bien connue.
Il s’agit en fait d’une interdiction d’exercer des fonctions précises du fait d’avoir été condamné par un tribunal pénal pour certaines infractions. L’incapacité pénale d’exercice est automatique dès lors que certaines condamnations sont prononcées.
Quelles infractions entraînent une incapacité pénale ?
Le Code de l’Action Social et des Familles précise que nul ne peut exploiter ni diriger des services ou des lieux d’accueil de mineurs, y exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour un délit prévu dans la liste de l’article L133-6 du CASF.
À noter – Le fait d’exercer une fonction dans un ACM, malgré une incapacité pénale, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (article L227-8 du CASF). – Par ailleurs, les personnes frappées d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel (articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale). |
Comment vérifier les incapacités pénales ?
Ces condamnations apparaissant sur les bulletins du casier judiciaire. C’est donc par l’intermédiaire de ce dernier que l’on va vérifier les incapacités pénales.
Pour se faire, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) vont automatiquement vérifier le bulletin n°2 de chacune des personnes déclarées comme intervenant par les organisateurs. Il n’est donc plus obligatoire de demander aux animateurs et aux directeurs de fournir le bulletin n°3.
Le casier judiciaire national est un fichier informatisé qui mémorise les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires.
Les extraits consultables sont appelés « Bulletins ». Ils sont au nombre de trois (pour demander votre bulletin n°3, cliquez ici) :
| À noter :
La fourniture du bulletin N°3 reste nécessaire pour le personnel d’entretien et assimilé, puisque celui-ci n’est pas déclaré comme intervenant. Il revient donc à l’organisateur de vérifier que ces personnes ne font pas l’objet d’une incapacité pénale. |
II/ Les interdictions administratives
Les interdictions administratives peuvent être décidées selon le schéma suivant :
(article L227-10 du CASF)
Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Quelques précisions :
L’obligation de vérification incombant aux organisateurs :
Les organisateurs doivent vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs, n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative. (article R227-3 du CASF)
Pour se faire, ils peuvent avoir accès à une liste mentionnant les personnes interdites d’exercer, parfois malhabilement appelée « la liste noire ». Cette liste indique des informations d’ordre personnel (nom, date et lieu de naissance…), c’est pourquoi elle ne peut être divulguée qu’aux organisateurs.
Depuis la mise en place du logiciel TAM, cette liste est automatiquement croisée avec la déclaration des intervenants faite par les organisateurs. Par conséquent, la vérification des interdictions administratives se fait automatiquement pour les animateurs et les directeurs, mais pas pour les personnes non déclarées.
Les raisons d’une interdiction d’exercer :
L’article L227-10 du CASF évoque une personne « qui présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ». Mais que faut comprendre de cela ? Sur quoi va se fonder l’administration pour diligenter une enquête ?
Dans ce domaine, de nombreux mythes circulent et perdurent. S’il est certain que l’administration prend en compte tout ce qui lui est soumis (courrier, rapport, plainte…), elle va néanmoins se fonder sur un doute légitime et sérieux pour envisager une interdiction administrative.
Contrairement aux dires de certains organisateurs ou directeurs, qui utilisent régulièrement cette menace pour affirmer encore plus leur autorité, le simple rapport à la DDCS n’est souvent pas suffisant en soit pour mettre en marche toute la procédure. La décision d’interdiction ayant des conséquences extrêmement graves pour les individus, elle suppose donc qu’il y ait eu des faits de nature à mettre en danger la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.
La commission départementale :
Au vu de l’instruction du 8 août 2006, cette commission a plusieurs particularités :
– elle intègre, à parité, des représentants du secteur jeunesse et du secteur sport ;
– elle est composée obligatoirement et a minima, d’un tiers de représentants de l’Etat ;
– elle sollicite les instances sportives et d’éducation populaire pour la désignation de leurs représentants ;
– elle fait place aux représentants syndicaux des salariés et employeurs.
La contestation d’une interdiction d’exercer
Comme la plupart des décisions administratives, l’interdiction d’exercer prise par le préfet peut faire l’objet d’un recours. Il peut notamment s’agir d’un recours devant un tribunal administratif, plus communément appelé recours pour excès de pouvoir.
