25/05/2011 - Chèque emploi associatif - modification : La loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifie la gestion des congés payés dans le cadre du chèque emploi associatif. Jusqu’à présent le salaire était majoré de 10% correspondant aux congés payés. De ce fait, lorsque le salarié était en congés, il n’était pas rémunéré. Ce régime, dérogatoire au droit commun, prendra fin avant le 31-12-2012. Dorénavant, le salaire ne sera plus majoré de 10%, mais, à contrario, le salarié sera payé pendant ses congés comme s’il avait travaillé. Un décret d'application doit préciser la manière dont s'effectuera le passage au droit commun.

Le Chèque Emploi Associatif (C.E.A.) s'adresse aux associations à but non lucratif employant au maximum 3 salariés équivalents temps plein (les salaires mensuels ne devant pas dépasser le plafond de la sécurité sociale).

Ce mécanisme est destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs. Le C.E.A. permet ainsi à l'association d'alléger les formalités liées à l'embauche d'un salarié et à son emploi (versement du salaire, paiement des cotisations sociales).

Pour adhérer à ce dispositif, l'associations doit être immatriculée (numéro de SIRET), ou procéder à son immatriculation, et doit s'adresser à l'établissement qui tient son compte bancaire ou postal.

Le Chèque Emploi Associatif c'est :
- un formulaire d'inscription au mécanisme de Chèque Emploi Associatif
- un carnet de volets « identification du salarié » : destiné à la communication des informations relatives au salarié.
- un carnet de chèques qui permet de payer le salarié
- des « volets sociaux » (http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_363_1133815935.pdf) qui permettent de déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national Chèque Emploi Associatif

Adhésion au Chèque Emploi Associatif
Pour adhérer au Chèque Emploi Associatif il faut s'adresser auprès de l'établissement financier qui gère le compte de l'association.

L'établissement bancaire vous remettra le formulaire d'idenfication, que vous devrez remplir. Une autorisation de prélèvement automatique est associée au formulaire d'adhésion. En effet, le paiement des cotisations est obligatoirement effectué par prélèvement automatique sur le compte de l'association.

Une fois le formuaire rempli, l'établissement financier envoie le dossier au Centre national chèque emploi-associatif (C.N.C.E.A.).

Ce formulaire en deux partie n'est pas très compliqué à remplir

La page 1 (http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_359_1133815831.pdf) concerne les informations sur l'association employeur et l'autorisation de prélèvement.
La page 2 (http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_360_1133815859.pdf) concerne les organismes sociaux. C'est la partie la plus compliquée à remplir. Le plus simple étant d'appeler le C.N.C.E.A. pour avoir une aide à ce sujet.
Concernant les organismes sociaux trouver les coordonnées de l'organisme de retraite complémentaire est l'étape la plus compliquée.

Une fois le dossier validé par le C.N.C.E.A., celui-ci envoie à l'association un carnet de « volet d'identification du salarié ». Les chèques pour payer les salaires sont à disposition à l'établissement bancaire de l'association.

Embauche d'un salarié
Lors de l'embauche d'un salarié la seule formalité à effectuer est de remplir un « volet identification du salarié » et de l'envoyer au C.N.C.E.A. ou de le remplir sur le site internet du C.N.C.E.A. Ce volet doit être adressé au plus tard la veille de l'embauche si vous l'envoyez par la poste, ou dans les instants précédant l'embauche si vous l'envoyez par télécopie ou si vous le déclarez sur le site du C.N.C.E.A.

Versement du salaire
L'association rémunère le salarié en lui remettant un chèque extrait de son chéquier C.E.A. Ce chèque s'encaisse comme un chèque bancaire.

Le montant porté sur le chèque est le salaire net dû au salarié, augmenté d'une indemnité de congés payés de 10 % de la rémunération totale brute.

L'établissement d'un bulletin de salaire n'est alors plus nécessaire : dans les 5 jours suivant la réception du volet social envoyé par l'association employeur, le Centre national du chèque emploi-associatif (C.N.C.E.A., géré par l'U.R.S.S.A.F. d'Arras) envoie au salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

Paiement des cotisations sociales
Le chéquier remis à l'association comprend également des volets sociaux qui doivent être transmis, au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire, au Centre national chèque emploi-associatif (C.N.C.E.A.).

Période d'essai
Durée très variable En C.D.I., sa durée est libre. Elle va de quelques jours pour un ouvrier à 1 mois pour un employé et 3 à 6 mois pour un cadre. En C.D.D., elle est calculée en fonction de la durée du contrat : * En dessous de 6 mois, c'est un jour par semaine, avec un maximum de 2 semaines. * Au-delà de 6 mois, c'est un mois maximum. Lorsque le salarié tombe malade pendant sa période d'essai, celle-ci est suspendue pendant la durée de l'arrêt.

Coûts de sortie
L?indemnité de fin de contrat, dite de précarité, pour le salarié en C.D.D. http://www.netpme.fr/travail-entreprise/747-l-indemnite-fin-contrat-dite-precarite-pour-salarie-en-cdd.html Rupture du contrat de travail : indemnités http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/rupture_du_contrat_de_travail_:_indemnites_02.html

Références
Quelques références :
- le site du CNCEA : http://www.cea.urssaf.fr/. Le N° Vert : 0 800 1901 00.
la fiche yeba : http://www.yeba.org/fiches/fiche.htm?id=56
une fiche sur le site du Ministère de l'emploi : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/embauche-par-une-association-cheque-emploi-associatif-657.html
une fiche sur le site du Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F766.xhtml
Version PDF de documents exemples sur le site du magazine Association Mode d'Emploi :

Le formulaire d'inscription 1 : http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_359_1133815831.pdf et 2 : http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_360_1133815859.pdf
La notice explicative : http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_361_1133815891.pdf
Le formulaire de déclaration d'un salarié : http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_362_1133815919.pdf
le volet social : http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_363_1133815935.pdf

http://www.april.org/fr/articles/divers/cheque-emploi-associatif.html

Le chèque emploi service universel, couramment connu sous l'acronyme C.E.S.U., est un moyen de contractualisation et de paiement utilisé dans les emplois de services à la personne en France. Sa mise en place constitue l'une des mesures phares de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (Plan Borloo). Le C.E.S.U. est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Ses atouts sont théoriquement sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Le C.E.S.U. peut être utilisé par les particuliers soit pour employer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de service) qui emploie un salarié intervenant à domicile. Ces deux modes d'utilisation du C.E.S.U. doivent se comparer à un troisième : l'emploi informel, le travail au noir généralement non déclaré.

L'avantage économique du C.E.S.U. pour un emploi en direct est donc incertain compte tenu du poids des cotisations sociales, et des démarches administratives. Il est en effet nécessaire de gérer le cofinanceur éventuel, le centre C.E.S.U. à l'U.R.S.S.A.F., la banque, la déclaration d'impôt et de connaître les obligations légales de tout employeur. C'est encore plus compliqué s'il faut prendre en charge l'inscription du salarié auprès du C.R.C.E.S.U., puisqu'il faut alors obtenir l'agrément du salarié, du C.R.C.E.S.U. et de la banque du salarié. Enfin pour pouvoir l'utiliser le particulier employeur doit autoriser l'U.R.S.S.A.F. à prélever les cotisations sociales directement sur son compte bancaire.

Le C.E.S.U. répond donc à une volonté de professionnaliser le secteur des services à la personne en favorisant le développement des intermédiaires.

Précédent dispositif :

Les chèques emploi-service (sigle C.E.S.) sont des contrats de travail créés en 1994 (*) facilitant le paiement pour les taches ménagères (ménage, soutien scolaire, entretien / rénovation de la maison, parc et jardin...).

Ils peuvent être utilisé pour un travail inférieur ou égal à 8h hebdomadaires ou à 4 semaines par an.

Ils sont traités à Saint-Étienne (Loire) où sont effectués le calcul et le prélèvement des cotisations sociales patronales, la délivrance des fiches de paie et des attestations fiscales pour une réduction d'impôts.

Le chèque emploi-service universel (C.E.S.U.) a pris la place du chèque emploi-service en février 2006.

(*) Le chèque emploi-service est né d'une expérimentation menée conjointement en 1994 par le COORACE,Chèque déjeuner et des comités d'entreprises bretons gérés par la CFDT

Formes :

Le CESU se décline sous deux formes : le C.E.S.U. préfinancé et le C.E.S.U. bancaire.

CESU préfinancé :

Il permet de payer des services à la personne. Abondé totalement ou partiellement, il donne ainsi accès à des services à moindre coût. Six émetteurs sont habilités :

Accor Services / Caisse d'épargne
Chèque Domicile
Domiserve
La Banque postale
Natixis Intertitres
Sodexo Chèques et cartes de services

Le C.E.S.U. bancaire :

Il existe aussi un C.E.S.U. non préfinancé. Il est possible de se le procurer auprès de sa banque sous forme de chéquier.

Avantages :

L'utilisateur du C.E.S.U. peut bénéficier d'une réduction ou crédit d'impôts de 50% du montant des chèques.

Encaissement :

Les conditions d'encaissement par le salarié de C.E.S.U. à valeur nominale préimprimée sont très peu évidentes à première vue, et les banques comme les employeurs sont rarement au courant de la procédure.

Pour pouvoir encaisser de tels chèques, il faut d'abord être affilié au C.E.S.U. En effet, la banque les refusera s'ils ne sont pas accompagnés d'un bordereau spécifique à fournir par le C.R.C.E.S.U. (Centre de remboursement du C.E.S.U.) lui-même.

C'est le premier particulier employeur qui souhaite le payer en titres C.E.S.U. préfinancé qui effectue avec lui cette démarche d'affiliation et qui adresse le dossier d'affiliation de son salarié au C.R.C.E.S.U. L'affiliation est unique et valable pour tous les particuliers qui emploient le salarié et souhaitent le rémunérer avec des titres C.E.S.U. préfinancé.

Voir aussi :
Articles connexes :

Viadom : entreprise de services à la personne (ménage, jardinage) et de services à domicile (coiffure, esthétique).

Liens externes :

C.E.S.U. sur le site de l'U.R.S.S.A.F.
Dossier du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement français sur le Chèque emploi service universel (C.E.S.U.)
le site officiel du Ticket C.E.S.U.