La durée du travail du fonctionnaire |
Le cumul d’emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d’intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.
Le cumul d’emplois et le statut de fonctionnaire
La problématique du cumul d’emploi ne touche pas que les salariés
du secteur privé. Ainsi, les employeurs peuvent être confrontés
à la situation où la personne qu’il souhaite embaucher est
fonctionnaire.
Le régime du cumul des activités des agents publics a été modifié par les lois du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique et du 3 août 2009 sur la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le principe reste l’interdiction de cumul d’activités pour les agents public mais les exceptions se sont multipliées.
Le principe : l’interdiction de cumul d’activités
L’article 25 paragraphe I de la loi du 13 juillet 1983 dispose que «
les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité
de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit ».
Les activités privées suivantes sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif :
•la participation aux organes de direction de sociétés
ou d’associations à but non lucratif ;
•la consultation, l’expertise et le fait de plaider en justice des
litiges concernant une personne publique, même devant une juridiction
étrangère ou internationale (sauf si cette prestation s’exerce
au profit d’une personne publique) ;
•la prise d’intérêt (directement ou par personnes interposées)
dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à
laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, si elle
est de nature à compromettre leur indépendance.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au fonctionnaire ou agent
non titulaire de droit public qui, après déclaration à
l’autorité administrative, crée ou reprend une entreprise.
Elle ne concerne pas non plus le lauréat d’un des concours de la
fonction publique qui, par ailleurs, participe aux organes de direction de sociétés
ou d’associations à but non lucratif.
Les dérogations au principe
Ce principe général connaît plusieurs exceptions, permettant
aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire. Ces exceptions
peuvent être regroupées sous trois catégories :
•1. Le fonctionnaire peut cumuler son activité avec une autre,
à condition qu’elle soit dans la liste des activités par
accessoire fixée dans le décret du 2 mai 2007. Ce texte vise les
activités suivantes :
- les expertises ou de consultation auprès d’une entreprise ou
un organisme privé ;
- l’enseignement ou la formation ;
- activité à caractère sportif ou culturel,
y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de
l'éducation populaire ;
- les activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées
sous forme sociale ou, si elles sont sous forme sociale, que l’agent public
n’exerce pas les fonctions dirigeantes de l’entreprise ;
- activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale,
commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1
du code de commerce ;
- l’aide à domicile à un ascendant, un descendant, à
son conjoint, à son partenaire pacsé, ou à son concubin,
permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant,
les allocations afférentes à cette aide ;
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
;
- services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement
par l'agent.
Ce type de cumul n’est pas limité dans le temps et il
est ouvert aux agents à temps complet ou partiel.
•2. Le fonctionnaire peut profiter de mesures de cumul particulières
quand il reprend ou crée une entreprise. Le fonctionnaire ou l’agent
non titulaire de droit public peut créer ou reprendre une entreprise
sous quelque statut que se soit, dans tout secteur d’activité.
Ce cumul est soumis à l’avis de la commission de déontologie.
Le fonctionnaire bénéficiant de ce cumul peut bénéficier
de droit d’un temps partiel. Cependant ce cumul est limité dans
le temps. L’article 33 de la loi du 3 aout 2009 prévoit qu’il
ne peut être exercé au-delà de 3 ans. Auparavant, le délai
maximal était de 2 ans.
•3. Les agents à temps non complet ayant une durée inférieure
ou égale à 70 % de la durée légale du travail (article
34 de la loi du 3 aout 2009). Cette dérogation au principe de non cumul
permet au fonctionnaire d’exercer une activité complémentaire
quelqu’en soit l’objet, ou bien une autre activité publique,
après simple information de l’administration. La pratique d’un
tel cumul n’est pas limitée dans le temps.
En d’autres termes, le fonctionnaire peut, sous n’importe quelle
forme sociale, exercer sans limitation de temps une activité désignée
par le décret du 2 mai 2007. Il peut, pour d’autres types d’activités,
créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de trois
ans. Enfin, si l’agent exerce son activité à temps non complet,
il peut exercer une activité complémentaire quel que soit son
domaine.
Fonctionnaire et auto-entrepreneur sans
limite de durée : c’est possible ! Frédéric Pereira | 9 octobre, 2009 at 12:00 275 Commentaires |
Comme chacun le sait, depuis son apparition, le statut d’auto-entrepreneur a rencontré un fort succès. Le nombre d’auto-entrepreneurs a ainsi explosé au premier semestre de l’année. Cela dit, si le statut était censé être ouvert à tous les français, les fonctionnaires, limités par la loi sur le cumul d’activités, ne pouvaient en jouir pleinement. Et c’est toujours le cas. Oui, sauf qu’il y a une solution pour qu’un fonctionnaire puisse devenir auto-entrepreneur sans aucune limite de durée.
Cela ne concerne que la fonction publique territoriale. (titulaires et contractuels), qui ont globalement les mêmes droits (et les mêmes devoirs, évidemment).
La situation actuelle
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous les corps de métier. Oui sauf qu’en ce qui concerne les fonctionnaires, ces derniers doivent nécessairement respecter la loi sur le cumul d’activité. Initialement, la loi du 13 juillet 1983 (disponible sur Légifrance) précisait bien que le fonctionnaire devaient consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur étaient confiées. Globalement, ils avaient juste le droit de gérer librement leur patrimoine, de produire des œuvres de l’esprit ou bien de monter une entreprise pour un délai maximal de deux ans (+ un an renouvelable) pour des agents à temps plein.
Pour les agents à temps partiel, certains aménagements ont été prévus par cette loi et je vous invite à consulter le texte pour en savoir plus sur le sujet.
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d’application n° 2007-658 du 2 mai 2007 (disponible aussi sur Légifrance) ont considérablement amélioré les choses dans la mesure où les activités accessoires ont fait leur apparition. Ces dernières permettent en effet aux fonctionnaires de cumuler certaines activités dans le cadre d’une création d’entreprise unipersonnelle. Comme le mentionne l’APCE, les statuts juridiques compatibles sont assez nombreux. On retrouve ainsi L’EURL, la SASU et… l’auto-entrepreneur.
Précisons toutefois que les activités dites accessoires sont assez limitées : enseignement ou formation, activités agricoles, travaux d’extrême urgence, travaux ménagers, aide à domicile, activité de conjoint collaborateur et… consultations et expertises.
Voci ce que la loi entend par « activité accessoire ». Et d’après mes recherches, il semblerait qu’une activité accessoire soit une activité dont la rémunération ne dépasse le montant du SMIC.
La solution
Afin de pouvoir devenir auto-entrepreneur sans souffrir d’aucune limitation de durée, le fonctionnaire va devoir opter pour une activité accessoire et dans mon cas, c’est évidemment l’activité de consultant / expert que j’ai retenu. Et oui, car le terme est assez vague pour nous permettre de faire pas mal de choses.
Il faut faire à sa hiérarchie une demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire. Si l’on s’en réfère à la loi, cette demande doit nécessairement comporter les informations suivantes : la description de l’activité envisagée, la nature de l’activité accessoire, la durée et la périodicité approximatives et les conditions de rémunération.
- Nom, prénom, grade, service, adresse, téléphone et mail : Pensez à bien mentionner le grade qui apparaît sur votre fiche de paye.
- Description de l’activité principal exercée : Normalement, une activité accessoire ne doit avoir aucun rapport avec votre activité principale et elle ne doit pas non plus rentrer en conflit avec. Tâchez de respecter au maximum ce qui est précisé sur votre fiche de poste.
- Description de l’activité envisagée : Votre activité accessoire devra respecter ce que permet la loi.
- Nature de l’activité accessoire : Il suffit de se reporter à la troisième page du document.
- Durée, périodicité et horaires approximatifs : Une activité accessoire ne doit pas rentrer en conflit avec l’activité principale. Question horaires, ces derniers doivent donc nécessairement être en dehors des heures de travail. De même, la loi ne prévoit pas de quotas particulier sur ce point mais il est tout-de-même préférable de faire en sorte que les heures passées sur votre activité accessoire soient nettement moins importantes que les heures passées sur votre activité principale.
- Conditions de rémunération de l’activité : Une activité est dite accessoire lorsque sa rémunération ne dépasse pas le seuil du SMIC. De même, il faut savoir que si votre activité accessoire change d’une manière ou d’une autre, vous devrez adresser une nouvelle demande à votre hiérarchie.
Note : Il semblerait, d’après ce document, que les plafonds de rémunération des activités accessoires ait été supprimé. Cela dit, je pense qu’il est préférable de rester modeste quant aux conditions de rémunération envisagées, et ce afin de ne pas faire peur à votre employeur. De toute manière, il faut savoir qu’en cas de changement de situation, vous devrez réitérer votre demande. Rien n’est donc gravé dans le marbre.
Ce que doit approuver la hiérarchie, c'est la nature de l’activité que je souhaite exercer.
La déclaration sur l’honneur demande à ce que l’on indiquer le nom et les coordonnées de l’employeur pour lequel on compte mener notre activité accessoire (les consultants (ou l’expert) indiqueront « pour mon propre compte »).
Envoyé cette demande à votre employeur en recommandé et avec accusé de réception. Précisons juste que si votre employeur ne répond pas sous un mois, alors la loi considère qu’il approuve tacitement la démarche.
http://www.fredzone.org/fonctionnaire-et-auto-entrepreneur-sans-limite-de-duree-cest-possible
Le cumul
d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans
la fonction publique : réglementation – activités autorisées – formulation
de la demande |
Les agents titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
A défaut, les agents s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation.
Toutefois, dans certaines conditions, et après avoir formulé une demande expresse auprès de leur administration, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur privé.
La règlementation sur le cumul d’activités des agents de la fonction publique concerne les agents stagiaires ou titulaires, les agents non titulaires et les ouvriers.
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le cumul d’activité des agents dans la fonction publique sont :
- Articles 432-12 et 13 du Code Pénal sur la prise illégale d’intérêts commise par des personnes exerçant une fonction publique et applicable aux agents des établissements publics
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 25 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
- Décret 2007-611 du 26 avril 2007 consolidé par le décret 2010-1079 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
- Décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État
- Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 sur le cumul d’activités des fonctionnaires
- Décret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
- Rapport d’activité 2014 de la Commission de déontologie du Ministère de la décentralisation et de la Fonction publique sur l’accès des agents publics au secteur privé
- Arrêt N°190226 du Conseil d’État du 15 février 1999 indiquant qu’un agent qui cumule un emploi de fonctionnaire avec une activité à temps partiel en CDI dans le secteur privé peut justifier une sanction de révocation
- Décision N°03PA00861 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 4 mars 2004 précisant qu’une infraction aux interdictions de cumul d’activité privée commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement des rémunérations irrégulièrement perçues
- Décision N°02MA00455 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 15 novembre 2005 précisant qu’un agent ayant participé à l’exercice d’une activité privée lucrative même à titre occasionnel et même s’il n’était pas rétribué pour sa collaboration, constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire
- Décision N°09BX02450 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28 septembre 2010 indiquant qu’un agent, même en congé maladie, ne peut pas exercer une activité rémunérée
- Décision N°09NC01852 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 2 décembre 2010 précisant que le refus de communiquer à l’employeur le relevé des sommes perçues au titre d’une activité privée constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche l’administration de vérifier que l’agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Ainsi, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pendant 3 jours prononcée à son encontre n’est pas manifestement disproportionnée à la gravité de la faute commise
- Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 indiquant qu’un agent contractuel de la fonction publique qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d’activités est de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire et peut justifier son licenciement, même si le contrat de l’intéressé ne mentionne pas ses obligations en matière de cumul
- Arrêt N°355201 du Conseil d’État du 16 juillet 2014 a considéré que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits fondant une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits par tout moyen. Ainsi, dans ce jugement, le Conseil d’État indique qu’un fonctionnaire qui cumule son emploi avec une activité privé rémunérée risque une sanction de révocation.
La réglementation en vigueur maintient le principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics titulaires ou non de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer les activités privées suivantes même si elles sont exercées à but non lucratif :
- la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations non reconnues d’utilité générale
- le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique
- la prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Si un fonctionnaire viole ces dispositions, il devra reverser les sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement et encoure une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts ainsi qu’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation.
Toutefois, plusieurs dérogations de cumul sont possibles dans des situations précises et sont soumises à l’examen préalable de la commission de déontologie.
Le fonctionnaire peut cumuler son emploi, sur autorisation de l’administration, avec une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas l’exercice professionnel.
Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’activité accessoire des agents à temps plein, à temps partiel et à temps non complet ne peut être exercée qu’en dehors de leurs heures ou obligations de service.
Il existe une distinction entre les activités accessoires listées ci-dessous et celles pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, les activités exercées dans le cadre de l’auto-entreprise sont soumises à autorisation de l’employeur sans avis de la commission de déontologie.
Les activités privées lucratives autorisées pour un cumul sont :
- les expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés
- les activités à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire
- la participation à des actions d’enseignements ou à des formations
- les activités agricoles dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l’agent public n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial
- les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
- les travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers
- l’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
- les activités de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale
- les activités d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
- les missions d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée.
Dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.
La réglementation instaure un régime dérogatoire de cumul temporaire en faveur de l’agent qui crée ou reprend une entreprise. Ainsi, le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public peut, tout en demeurant dans son emploi public, exercer son activité privée lucrative pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Cette période peut être prolongée pour une nouvelle durée maximale d’un an.
Dans cette situation, l’agent peut demander un temps partiel de droit. Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an et peut être prolongée d’au plus un an. L’administration peut différer l’octroi de ce temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.
L’agent qui a été autorisé à exercer une activité d’entreprise ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au même titre avant l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter du terme du cumul précédent.
Les dirigeants de société ou d’association non reconnue d’utilité générale, lauréats d’un concours qui sont recrutés en qualité d’agent non titulaire de droit public peuvent, après déclaration à l’autorité dont ils relèvent, continuer à exercer leur activité privée pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement. Cette durée est renouvelable pour une durée maximale d’un an.
La réglementation exclut du champ de l’interdiction de cumul d’activités :
- la production des œuvres artistiques de l’esprit définie par le code de la propriété intellectuelle : livres, peintures, musiques, cinéma, photographies,… Ces activités peuvent s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle
- la gestion de patrimoine : Les agents peuvent détenir des parts sociales, percevoir les bénéfices qui s’y attachent et de gérer librement leur patrimoine personnel ou familial.
- Les professions libérales découlant des fonctions : Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
Les agents titulaires ou non qui occupent un emploi à temps non complet peuvent exercer des activités accessoires et une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve de compatibilité avec leurs obligations de service et de non atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Lorsqu’ils relèvent de plusieurs autorités, les agents à temps non-complet doivent les informer par écrit de toute activité exercée auprès d’une autre administration.
Le Décret 2011-82 du 20 janvier 2011 a supprimé la limite de la durée de l’activité privée cumulée au temps restant pour atteindre un temps complet. Ainsi un agent travaillant à 50 % peut maintenant avoir une activité privée supérieur à une quotité de 50 %.
L’agent fonctionnaire a une obligation de loyauté envers son employeur public. Ainsi, l’agent doit adresser sa demande de cumul d’activités par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’autorité administrative dont il relève. Sa demande doit comporter les informations suivantes :
- l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée
- la nature de l’activité, sa durée et sa périodicité et les conditions de rémunération de l’emploi
Si l’administration considère que les éléments de la demande de l’agent sont imprécis, elle doit l’indiquer dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande et l’agent dispose alors de 15 jours pour fournir les éléments demandés.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision à l’intéressé à compter de la demande initiale de l’agent. En cas d’absence de décision expresse de l’administration dans ces délais, l’autorisation est réputée accordée à l’agent.
En cas de refus par son administration, l’agent peut saisir l’avis de la Commission Administrative compétente de son grade et exercer un recours devant le Tribunal administratif.
L’agent souhaitant exercer un cumul d’activité avec une activité privée doit en faire la demande par écrit son administration gestionnaire.
L’autorité compétente saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date où elle est informée. Cette commission créé en 1995 a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel.
A compter du 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique est entièrement dématérialisée pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé.
Pour plus d’informations sur la composition des dossiers, consulter le site internet du portail de la fonction publique.
Le dossier doit comprendre l’état des services de l’agent et le formulaire d’appréciation de sa demande et la composition du dossier dépend de la nature de la demande.
La commission se prononce sur la demande de l’agent dans un délai de 2 mois maximum suivant l’enregistrement de son dossier. Si elle ne se prononce pas dans ce délai, son avis est réputé être favorable.