Carte professionnelle

 

L’obligation d’honorabilité

L’article L. 212-11 du code du sport prévoit que « Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 déclarent leur activité à l’autorité administrative ». Cette déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé (attestation de stagiaire pour les personnes en formation) et permet de délivrer à l’éducateur sportif une carte professionnelle valable 5 ans. Ainsi, le salarié doit donc être en possession d’une carte professionnelle à jour.

Ces dispositions se justifient par les raisons suivantes :

Outre l’obligation de qualification, les entraîneurs (bénévoles et salariés) sont tenus à une obligation d’honorabilité. À ce titre, l’article L. 212-9 du code du sport prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, animation, entraînement ou encadrement d’activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits suivants :(art. L. 212-9 code du sport).

- violences,
- agressions sexuelles,
- trafic de stupéfiant,
- risques causés à autrui,
- proxénétisme et infractions assimilées,
- mise en péril de mineurs,
- usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et incitation à commettre ce délit,
délit de dopage et infractions connexes,
- fraude fiscale

Par ailleurs, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions (liste publiée au Bulletin officiel du ministère de la Jeunesse et des Sports).

Ces différents éléments sont examinés par la DDCS lorsque l’intéressé fait sa déclaration d’activité et demande une carte professionnelle ou son renouvellement (consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire : art. A. 212-177 du code du sport).

En conséquence, afin de s’assurer que les entraîneurs concernés n’aient pas fait l’objet d’une telle condamnation, il est indispensable que préalablement à l’embauche, le club exige du postulant la présentation de sa carte professionnelle en cours de validité délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ex : DDCS).

Il est également indispensable que les entraîneurs fassent renouveler leur carte professionnelle et en transmette une copie au club lorsque la précédente est arrivée à expiration.

Vous pouvez vérifier qu’un éducateur possède sa carte pro via le site EADS.

En revanche, lorsque l’éducateur est bénévole, il ne dispose pas de carte professionnelle et le club ne peut alors se reposer sur le contrôle du bulletin n°2 effectué par la DDCS. Dans ces conditions, seul l’intéressé peut effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire. Cette demande ne peut porter que sur le bulletin n°3 et peut être faite en ligne.

Le club ne peut donc faire cette demande lui-même, mais il peut insérer dans son règlement intérieur ou ses statuts une disposition comme suit : « afin d’assurer des fonctions d’encadrement, tout entraîneur bénévole devra au préalable présenter une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire au club ». Mais cette solution a des limites car seules les condamnations les plus graves y sont inscrites. Il est également possible de prévoir que « afin d’assurer des fonctions d’encadrement, tout entraîneur bénévole devra signer une attestation sur l’honneur écartant toute condamnation à l’un des crimes et délits énoncés à l’article L. 212-9 du code du sport et toute interdiction administrative d’exercer des fonctions de direction et d’encadrement ».

http://www.ffco.org/lobligation-dhonorabilite/


Interdictions, incapacités pénales et casier judiciaire

Posted by David Leseigneur on 21 Mai, 2012 in Droit pénal, Réglementation | 0 comments

Depuis longtemps déjà, travailler avec des mineurs suppose une certaine transparence et un respect acté à l’égard des règles qui gouvernent notre société. En la matière, nos ACM n’échappent pas à la règle. En effet, par l’intermédiaire des incapacités pénales, des interdictions administratives et du casier judiciaire, il est possible de vérifier que toutes les personnes travaillant au contact des mineurs respectent les règles et ne sont donc pas censées représenter un danger pour la santé et la sécurité des mineurs.

Mais comment fonctionne ce système ? Est-il impossible de travailler avec des mineurs si on a fait l’objet d’une condamnation pour une erreur de jeunesse ? Qui prend ces décisions qui peuvent changer une vie ?

Tant de questions que la complexité du système judiciaire laisse trop souvent sans réponse. Voici donc tout l’enjeu de cet article, qui sans être le seul à traiter le sujet, a pour objectif d’apporter quelques éléments de réponse clairs et illustrés. Qui plus est, on sait qu’il existe dans ce domaine un certain nombre de mythes. Ceux-ci, espérons-le, voleront donc en éclats au fur et à mesure de la lecture de cet article.

Commençons par les interdictions d’exercer, il en existe de deux sortes.

La première découle des condamnations pénales, on l’appelle « incapacité pénale ». La seconde est administrative, on la nomme « interdiction administrative d’exercer ».

I/ Les incapacités pénales d’exercice

L’incapacité pénale d’exercice est sans doute la notion la plus répandue, mais aussi la moins bien connue.

Il s’agit en fait d’une interdiction d’exercer des fonctions précises du fait d’avoir été condamné par un tribunal pénal pour certaines infractions. L’incapacité pénale d’exercice est automatique dès lors que certaines condamnations sont prononcées.

Quelles infractions entraînent une incapacité pénale ?

Le Code de l’Action Social et des Familles précise que nul ne peut exploiter ni diriger des services ou des lieux d’accueil de mineurs, y exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour un délit prévu dans la liste de l’article L133-6 du CASF.

À noter

– Le fait d’exercer une fonction dans un ACM, malgré une incapacité pénale, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (article L227-8 du CASF).

– Par ailleurs, les personnes frappées d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel (articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale).

Comment vérifier les incapacités pénales ?

Ces condamnations apparaissant sur les bulletins du casier judiciaire. C’est donc par l’intermédiaire de ce dernier que l’on va vérifier les incapacités pénales.

Pour se faire, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) vont automatiquement vérifier le bulletin n°2 de chacune des personnes déclarées comme intervenant par les organisateurs. Il n’est donc plus obligatoire de demander aux animateurs et aux directeurs de fournir le bulletin n°3.

Le casier judiciaire national est un fichier informatisé qui mémorise les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires.

Les extraits consultables sont appelés « Bulletins ». Ils sont au nombre de trois (pour demander votre bulletin n°3, cliquez ici) :

À noter :

La fourniture du bulletin N°3 reste nécessaire pour le personnel d’entretien et assimilé, puisque celui-ci n’est pas déclaré comme intervenant. Il revient donc à l’organisateur de vérifier que ces personnes ne font pas l’objet d’une incapacité pénale.

II/ Les interdictions administratives

Les interdictions administratives peuvent être décidées selon le schéma suivant :

(article L227-10 du CASF)

Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.

Quelques précisions :

L’obligation de vérification incombant aux organisateurs :

Les organisateurs doivent vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs, n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative. (article R227-3 du CASF)

Pour se faire, ils peuvent avoir accès à une liste mentionnant les personnes interdites d’exercer, parfois malhabilement appelée « la liste noire ». Cette liste indique des informations d’ordre personnel (nom, date et lieu de naissance…), c’est pourquoi elle ne peut être divulguée qu’aux organisateurs.

Depuis la mise en place du logiciel TAM, cette liste est automatiquement croisée avec la déclaration des intervenants faite par les organisateurs. Par conséquent, la vérification des interdictions administratives se fait automatiquement pour les animateurs et les directeurs, mais pas pour les personnes non déclarées.

Les raisons d’une interdiction d’exercer :

L’article L227-10 du CASF évoque une personne « qui présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ». Mais que faut comprendre de cela ? Sur quoi va se fonder l’administration pour diligenter une enquête ?

Dans ce domaine, de nombreux mythes circulent et perdurent. S’il est certain que l’administration prend en compte tout ce qui lui est soumis (courrier, rapport, plainte…), elle va néanmoins se fonder sur un doute légitime et sérieux pour envisager une interdiction administrative.

Contrairement aux dires de certains organisateurs ou directeurs, qui utilisent régulièrement cette menace pour affirmer encore plus leur autorité, le simple rapport à la DDCS n’est souvent pas suffisant en soit pour mettre en marche toute la procédure. La décision d’interdiction ayant des conséquences extrêmement graves pour les individus, elle suppose donc qu’il y ait eu des faits de nature à mettre en danger la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

La commission départementale :

Au vu de l’instruction du 8 août 2006, cette commission a plusieurs particularités :

– elle intègre, à parité, des représentants du secteur jeunesse et du secteur sport ;

– elle est composée obligatoirement et a minima, d’un tiers de représentants de l’Etat ;

– elle sollicite les instances sportives et d’éducation populaire pour la désignation de leurs représentants ;

– elle fait place aux représentants syndicaux des salariés et employeurs.

La contestation d’une interdiction d’exercer

Comme la plupart des décisions administratives, l’interdiction d’exercer prise par le préfet peut faire l’objet d’un recours. Il peut notamment s’agir d’un recours devant un tribunal administratif, plus communément appelé recours pour excès de pouvoir.

http://www.jurisanimation.fr/?p=912

Vous l’ignorez peut-être mais la loi est est très claire : pour exercer une activité d’encadrement sportif contre rémunération, vous devez détenir une carte professionnelle Jeunesse et Sport. Que vous soyez coach, professeur, éducateur sportif dans un club ou en indépendant, l’État vous demande d’être enregistré auprès du Ministère des Sports afin d’attester de votre niveau de qualification.

Qu’est-ce que la carte professionnelle ?

C’est en quelque sorte votre « permis » d’exercer et d’encadrer des sportifs. Comme un permis de conduire, cette carte mentionne bien entendu vos nom, prénom, adresse et date de naissance.
Surtout, elle fait état de vos diplômes afin de savoir quelles disciplines vous pouvez enseigner.

Comment obtenir votre carte professionnelle Jeunesse et Sport ?

La démarche est très simple, et quand vous aurez lu cet article, vous n’aurez plus d’excuses pour ne pas la demander.

Quels sont les risques de ne pas l’avoir ?

Vous vous exposez bien entendu à des poursuites judiciaires. Sans rentrer dans le détail, la peine maximale est 15.000€ d’amende et 1 an de prison. Avouez que cela fait cher l’amende alors qu’en une petite quinzaine de minutes, vous auriez pu éviter cela !

Comment valoriser ma carte professionnelle Jeunesse et Sport ?

Vous le savez probablement, le métier d’éducateur sportif est soumis à une très grosse concurrence. Et parfois celle-ci est déloyale : vous avez passé des diplômes, des examens, bref du temps, dans le but de d’encadrer en toute sécurité vos élèves. Sauf que parfois, certains prétendus coachs n’ont aucun diplôme et peu d’expérience. Et pourtant, s’ils sont meilleurs commerciaux que vous, ils auront plus de clients. Alors mettez en avant votre carte professionnelle ! Elle atteste de votre sérieux et de votre compétence. Plus le public sera sensibilisé à cette question, plus il exigera de voir cette carte.

Source :
http://blog.1sport1coach.com/2014/07/educateur-sportif-carte-professionnelle/

Pour l'obtenir :

La manière traditionnelle

1/ Télécharger le formulaire de déclaration d’éducateur sportif
2/ Rassemblez les photocopies de vos diplômes ainsi qu’un certificat médical
3/ Renvoyez ces documents par courrier à la Direction de la Cohésion Sociale de votre département. Le lien suivant vous permettra de trouver facilement l’adresse postale : http://www.drjscs.gouv.fr/

31-Haute-Garonne
Article Informations sur les départements

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Adresse : 1 place Saint Etienne

CS 38 521 - 31038 Toulouse cedex

Téléphone : 05 34 45 34 45 - Fax : 05 34 45 38 78

Courriel : ddcs@haute-garonne.gouv.fr

Pour en savoir plus ...

Le site de la DDCS

 

La déclaration en ligne

https://eaps.sports.gouv.fr/

Avant de vous déclarer en ligne, veuillez préparer vos pièces justificatives en versions numériques :
- Photographie d'identité aux normes officielles, au format JPG ou PNG ;
- Pièce d'identité en cours de validité, recto et verso
(en un seul fichier), au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX ;
- Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d'un an, au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX ;
- Chacun des diplômes, titres ou certificats déclarés, au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX ;
- Le nom, l'adresse, numéro SIRET et date d'entrée de vos emplois actuels en club
- Pour les personnes en formation, attestation justificant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique, et toute autre pièce justifiant du tutorat (convention de stage etc.), au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX ;
- Le cas échéant : attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à recyclage ; attestation d'équivalence ; autorisation d'exercice, au format PDF, JPG, PNG, DOC ou DOCX.

La taille de chaque pièce justificative ne peut excéder 1 Mo. Les versions numériques (scannées) de vos pièces justificatives doivent être lisibles et de bonne qualité.

Si vous ne transmettez pas vos pièces justificatives de manière dématérialisée, vous devrez les envoyer par courrier à votre direction départementale (DDCS ou DDCSPP) en précisant vos nom, prénom et coordonnées et en indiquant qu'il s'agit d'une télédéclaration d'éducateur sportif. Un courrier-type sera disponible à cet effet dans votre espace personnel.

Si vous rencontrez des difficultés lors de votre télédéclaration, contactez votre direction départementale. Veuillez ne pas transmettre de dossier papier à votre DDCS(PP) si vous avez débuté une déclaration en ligne : il convient de la finaliser.

Vous allez procéder à la saisie du formulaire de déclaration EAPS en application des articles L. 212-11, R. 212-85, R. 212-87 et A. 212-176 à A. 212-181 du code du sport. Un contrôle du contenu des données que vous allez saisir va être opéré et vous signalera les rubriques incomplètes par un système de pictogrammes visuels. Lorsque toutes les données requises auront été renseignées et validées, votre formulaire sera adressé à la DDCS(PP) de votre lieu principal d'exercice par voie électronique.

Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du Service du Casier Judiciaire National, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté conformément à l'article 706-53-7 du même code.

La déclaration d'éducateur sportif donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle. Lorsque votre déclaration sera validée, une confirmation vous sera envoyée par e-mail et votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier. Une attestation de stagiaire sera délivrée aux personnes en formation (à venir retirer auprès de votre direction départementale). Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d'un an. Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification. Les éducateurs indépendants doivent par ailleurs souscrire des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des pratiquants.