Le certificat médical, licence, règlement intérieur, entraînement compétition et durée de validité

(Article L3622 du code de santé publique)

Code du sport

Intitulé
Production
Durée de validité
Utilité
Certificat médicale d'entraînement
 demander à son médecin de produire un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du jùdô, jųjųtsų, du kendô ou autre disciplines associées Jusqu'à la contre-indication médicale temporaire ou laissée à discrétion du club
être couvert en cas de d'accident à l'entraînement
Licence FFJDA
 remplir et signer le formulaire adhésion F.F.J.D.A. de la saison en cours et garder le formulaire jaune attestant de son accord des conditions exigées par la F.F.J.D.A. du 1er septembre au 31 août de la saison en cours être couvert en cas d'accident survenu à l'entraînement ou en compétition
Certificat médicale de compétition demander à son médecin de produire un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition du jùdô, jųjųtsų. L’attestation de non contre-indication peut être portée sur le passeport sportif du pratiquant, avec date d’établissement, signature et cachet du médecin. dater de moins d’un an au jour de la compétition. être couvert en cas de d'accident survenu en compétition
Certificat médicale de reprise demander à son médecin de produire un certificat médical à la reprise de l’activité jùdô, jųjųtsų, du kendô ou autre disciplines associées Jusqu'à la contre-indication médicale temporaire ou laissée à discrétion du club être couvert en cas d'accident survenu à l'entraînement ou en compétition
Règlement intérieur réunion, réflexion, décision et mise sur papier du comité directeur tant que la personne est adhérente au club engager l'adhérent sur le respect des règles propres au club

Concernant la licence F.F.J.D.A :

(cf. page 11 du document DOJO_N23)

Période de validité de la licence
La licence F.F.J.D.A est valable du 1er septembre au 31 août de la saison.
Les garanties d’assurances comprises dans la licence couvrent le titulaire jusqu’au 31 août de la saison en cours.
Pour le renouvellement des licences, la prudence exige de se licencier avant la reprise de l’entraînement."


Concernant le certificat médicale :

(cf. page 10 du document DOJO_N23)

"(annexe 6 du Règlement Intérieur de la F.F.J.D.A.– Règlement médical)
Certificat médical de première licence fédérale (le certificat médical d'entraînement) :
Conformément à l’article L. 231-2 du code du sport, la première délivrance d’une licence sportive est subordonnée à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de l’activité physique et sportive pour laquelle elle est sollicitée.

Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l’âge du sportif et de la discipline. Il est nécessaire d’avoir un certificat pour chaque discipline pratiquée, à l’exception du jùdô jųjųtsų qui est considéré comme une même discipline.

[...] à suivre en dessous

Allons voir les textes officiels :
(cf. page 184 de texte officiels 2013-2014)

OBLIGATIONS MÉDICALES
En application de l’article L. 231-2 du code du sport, en cas de souscription d’une licence à la F.F.J.D.A. pour la première fois, le soussigné certifie avoir produit un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du jùdô, jųjųtsų, du kendô ou autre discipline associée. Cette obligation est indépendante de la production du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique des disciplines fédérales en compétition.

En ce qui concerne l'entraînement de judo, aucun renouvellement régulier du certificat médical n'est exigé par la fédération en fonction de l’âge du sportif et de la discipline.

[...] la suite du dessus

Certificat médical pour la compétition (le certificat médical de compétition)
Conformément à l’article L. 231-3 du code du sport, pour participer aux compétitions sportives organisées ou autorisées par la F.F.J.D.A., tout licencié doit présenter un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de(s) la discipline(s) fédérale(s) qui doit dater de moins d’un an au jour de la compétition. L’attestation de non contre-indication peut être portée sur le passeport sportif du pratiquant, avec date d’établissement, signature et cachet du médecin.

En vertu de l’article L231-2 du code du sport, la première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique et sportive pour laquelle elle est sollicitée. Le club ayant reçu mandat de la fédération pour la délivrance de la licence, il est légalement impératif que le pratiquant présente un certificat médical, à défaut la responsabilité du club pourra être engagée.

Cette obligation légale est rappelée sur le formulaire de licence signé par le demandeur (Voir l’encadré « Certificats médicaux »), ainsi il n’est pas nécessaire que le demandeur ait pris connaissance du règlement intérieur afin de fournir un certificat médical.

Je vous informe par ailleurs qu’un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline.

Concernant la preuve de l’obtention d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du judo, figure sur le passeport présenté avant chaque compétition par le licencié, le certificat médical complété avec la signature et le cachet du médecin. De plus, les clubs sont invités à conserver le certificat médical du licencié après leur inscription afin de se protéger, le cas échéant, contre tous recours en responsabilité civile.

En ce qui concerne le compétiteur victime d’un accident en compétition et qui n’est pas adhérent du club organisateur, je vous rappelle qu’un pratiquant participant à une compétition organisée par un club affilié à la FFJDA est nécessairement licencié, même dans un autre club. Par ailleurs, celui-ci doit préalablement recueillir l’autorisation de son club pour participer à cette compétition.

En effet, pour les premiers niveaux de compétition, l’engagement des compétiteurs se fait par l’intermédiaire du club (voir code sportif, annexe 1, D- Inscriptions), qui est donc responsable des licenciés qu’il engage aux compétitions, quelles qu’elles soient.

Samuele Lanoë
Juriste
Tél. 01.40.52.16.31 / Fax. 01 40 52 16 30

Contre indication et reprise de l’activité
Tout licencié qui a fait l’objet d’une contre-indication médicale temporaire à la pratique de la discipline doit fournir un certificat médical préalable à la reprise de l’activité.

Le choix du terme « fournir » à la place de « produire » n’a pas d’incidence sur la responsabilité du club ou de la FFJDA.
En cas d’absence d’information de la contre-indication temporaire de la part du licencié, la responsabilité du club ne pourra pas être recherchée.
À l’inverse, en cas de non présentation d’un certificat médical de reprise, la responsabilité du club pourra être engagée s’il en avait connaissance et qu’il accepte tout de même que cette personne remonte sur le tatamis.

Samuele Lanoë
Juriste
Tél. 01.40.52.16.31 / Fax. 01 40 52 16 30

Le renouvellement du certificat médical hors compétition est demandé à l’occasion d’animations spécifiques, sortants du cadre régulier de pratique. Cette demande est la plupart du temps laissée à discrétion du club et peut même constituée une condition d’adhésion au club. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une simple recommandation.

Concernant la responsabilité en matière de production d’un certificat attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, le club et le soussigné sont responsables : le soussigné certifie la véracité du document et le club s’engage à demander la production de ce document, la responsabilité de chacun peut être engagée s’ils ne respectent pas leurs obligations respectives.

Samuele Lanoë
Juriste
Tél. 01.40.52.16.31 / Fax. 01 40 52 16 30

 

ATTENTION : nouvelle directive du Ministère chargé des sports reçue le 5 septembre 2016 :

Entre le 1er septembre 2016 et le 1er juillet 2017, il est possible de solliciter un renouvellement de licence sans présentation d’un certificat médical (ni de l’attestation justifiant avoir répondu négativement à chaque rubrique d’un questionnaire de santé) dès lors qu’un certificat médical aura été présenté à l’occasion de la rentrée 2015-2016 ou de l’année 2016 selon la période de référence utilisée pour les licences.

ATTENTION – MODIFICATION PAR L'ÉTAT

Le 20 octobre 2016

ATTENTION, la directive du Ministère chargé des sports du 5 septembre 2016 vient d'être annulée par le décret 2016-1387 du 12 octobre 2016 publié au Journal Officiel du 16 octobre 2016 qui prévoit que : « […] jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou le cas échéant de la discipline concernée. »

Pour la saison 2016-2017, tous les demandeurs d'une licence FFJDA (première licence ou renouvellement) devront présenter un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport y compris en compétition datant de moins d'un an par rapport à la date de la demande de licence.

Certaines évolutions seront proposées par l'État pour 2017 -2018.

http://r.news-ffjudo.com/94zit7gpg7rf.html

 

1re inscription
Renouvellement
Licence signée
 Licence non-signée
Licence signée
Licence non-signée
Je n'ai jamais donné de certificat médical
J'ai une blessure à
l'entraînement
Responsabilité du club
Responsabilité du club
Responsabilité du club
Responsabilité du club
J'ai une blessure en
compétition
si engagement du club alors responsabilité du club
si engagement du club alors responsabilité du club
si engagement du club alors responsabilité du club
si engagement du club alors responsabilité du club
si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur
J'ai donné un faux certificat médical J'ai une blessure à
l'entraînement		 Responsabilité de l'adhérent Responsabilité du club et responsabilité de l'adhérent Responsabilité de l'adhérent Responsabilité du club
J'ai une blessure en
compétition		 Responsabilité de l'adhérent si engagement du club alors responsabilité du club Responsabilité de l'adhérent si engagement du club alors responsabilité du club et responsabilité de l'adhérent
si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur  et responsabilité de l'adhérent si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'adhérent et responsabilité de l'organisateur
Je n'ai pas de certificat médical cette année J'ai une blessure à
l'entraînement		 Responsabilité du club Responsabilité du club
ok
si j'ai bien produit un certificat d'entraînement la première année et que le club l'a conservé
 Responsabilité du club
Responsabilité de l'adhérent si je n'ai pas produit un certificat d'entraînement la première année
J'ai une blessure en
compétition
si engagement du club alors responsabilité du club
 si engagement du club alors responsabilité du club
si engagement du club alors responsabilité du club
si engagement du club alors responsabilité du club
si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur
Je n'ai produit qu'un certificat médicale d'entraînement cette année
J'ai une blessure à
l'entraînement
ok
Responsabilité du club
ok
Certificat médical d'entraînement inutile
Responsabilité du club
J'ai une blessure en
compétition
si engagement du club alors responsabilité du club
 si engagement du club alors responsabilité du club
si engagement du club alors responsabilité du club
si engagement du club alors responsabilité du club
si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur

Je n'ai présenté qu'un certificat médicale
de compétition cette année
J'ai une blessure à
l'entraînement
Responsabilité du club
Responsabilité du club
Responsabilité du club
Responsabilité du club
J'ai une blessure en
compétition
ok
 si engagement du club alors responsabilité du club
ok
si engagement du club alors responsabilité du club
si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur
J'ai produit un certificat médicale d'entraînement et présenté un certificat médicale
de compétition cette année
J'ai une blessure à
l'entraînement
ok
Responsabilité du club
ok
Certificat médical d'entraînement inutile
Responsabilité du club
J'ai une blessure en
compétition
ok
 si engagement du club alors responsabilité du club
ok
si engagement du club alors responsabilité du club
si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur si pas d'engagement du club alors responsabilité de l'organisateur

Il y a deux cas à distinguer :
- les risques du club
- les risques de l'enseignant

Les risques du club :
Afin de se couvrir, le club n'a donc que deux démarches à faire :
- recueillir le certificat médical de l'adhérent
- faire lire remplir et signer le formulaire adhésion F.F.J.D.A. de la saison en cours, lui laisser le formulaire jaune attestant de son accord des conditions exigées par la F.F.J.D.A.
- l'inscrire sur le site internet de la F.F.J.D.A. ou envoyer l'exemplaire blanc par la poste à la F.F.J.D.A. avant sa première monté sur le tatami et garder le formulaire rose

Si vous n'ayez plus de formulaire F.F.J.D.A., alors soit :
- vous voulez, vous savez et vous pouvez l'inscrire sur internet et dans ce cas vous demandez à l'adhérent de remplir et signé 2 exemplaires recto-verso pour :         
          - lui en donner un
          - garder l'autre
- vous ne voulez, vous ne savez et ou vous ne pouvez l'inscrire sur le site internet de la F.F.J.D.A. et dans ce cas vous demandez à l'adhérent de remplir 3 exemplaires recto-verso pour :
          - lui en donner un
          - envoyer un exemplaire par la poste (Institut du Judo, 21-25, Avenue de la Porte de Châtillon, 75680 PARIS Cedex 14) à la F.F.J.D.A.
          - garder le dernier

La priorité pour le club est donc dans l'ordre :
- recueillir le certificat médical de l'adhérent
- faire lire remplir et signer le formulaire adhésion F.F.J.D.A. de la saison en cours et lui laisser le formulaire jaune attestant de son accord des conditions exigées par la F.F.J.D.A.
- récupérer au moins les 34 € du montant de la licence
- l'inscrire sur le site de la fédération avant sa première monté sur le tatami

Remarques :
Même si l'obligation de produire un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du jùdô, jųjųtsų, du kendô ou autre discipline associée est "indépendante de la production" du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique des disciplines fédérales en compétition, le mieux est de demander à l'adhérent de bien vouloir donner au club un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique du jùdô, du jųjųtsų, du kendô ou autre discipline associée y compris en compétition qui sera daté de moins d'un an le jour de la dernière la compétition de la saison afin de :
- protéger le club en cas de blessure à l'Entraînement et de perte du certificat d'entraînement
- protéger le club en cas de blessure en compétition si le le club l'engage en compétition
L’attestation de non contre-indication à la pratique du jùdô, jųjųtsų, du kendô ou autre discipline associée en compétition peut aussi être portée sur le passeport sportif du pratiquant, avec date d’établissement, signature et cachet du médecin.

Remarque :
- si l'adhérent a fourni le certificat d'entraînement et pas signé le formulaire adhésion F.F.J.D.A., le club est couvert si le club l'a inscrire sur le site internet de la F.F.J.D.A. en cas de blessure survenu à l'entraînement. Cela ne le dispense cependant pas de le faire signer ce formulaire.

 

 

 

LE CERTIFICAT MEDICAL

RAPPEL DES TEXTES DE LA LOI : ARTICLE L 231-2 DU CODE DU SPORT


Renouvellement de licence pour un demandeur déjà licencié à la FFJDA pour la saison 2018-2019 ayant présenté un certificat médical valable 3 ans :

Si le licencié peut répondre « non » à toutes les rubriques du questionnaire de santé QS sport :
- si le licencié saisit sa demande de licence en ligne : le licencié atteste en ligne avoir répondu « non » à toutes les rubriques du questionnaire de santé.

- si le club saisit la demande de licence en ligne : le club doit demander au licencié une attestation certifiant qu’il a répondu « non » à toutes les rubriques du questionnaire de santé. Dans ce cas le club conserve l’attestation. >> Pas de présentation d’un nouveau certificat médical.

Si le licencié a répondu « oui » à au moins une rubrique du questionnaire de santé : >> Présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport en compétition ou du sport datant de moins d’un an par rapport à la date de la demande de licence 2018-2019. Les licenciés non pratiquants sont exemptés de certificat médical.

AUTRE CAS par exemples : nouveau licencié FFJDA, renouvellement non successif… >> Présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport en compétition ou du sport datant de moins d’un an par rapport à la date de la demande de licence 2018-2019.

Les licenciés non pratiquant sont exonérés de certificat médical.

Les clubs doivent donc recueillir et conserver les certificats médicaux ou les attestations (et non les questionnaires du fait du secret médical) de leurs adhérents.

La FFJDA a développé dans le cadre de la prise de licence par internet un outil de suivi et de déclaration des certificats médicaux. Le questionnaire et un modèle d’attestation sont disponibles sur le site internet dans l’espace public de prise de licence.

Les attestations et les timbres de licence comporteront l’indication relative au certificat médical (compétition, hors compétition, licencié non pratiquant), permettant ainsi de faciliter le suivi et le contrôle lors des compétitions.