Le compte personnel d'activité


Pour accéder à votre compte personnel d'activité il vous faut ouvrir un compte de connexion sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Pour cela il vous faut vous munir :
- numéro de sécurité social (sur la carte vitale)
- d'un compte secret à choisir et retenir

Le compte personnel d'activité se compose :
- du compte personnel de formation
- du compte professionnel de prévention
- du compte d'engagement citoyen

Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un compte personnel d'activité qui permet de consulter et d'utiliser vos droits inscrits. Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel de formation s'adresse à toute personne :
- salariée
- fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
- membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
- conjoint collaborateur
- à la recherche d'un emploi

À noter :
Le compte personnel d'activité s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019).

Compte personnel de formation :

Modification du compte personnel de formation :
17 juil. 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le fonctionnement du compte personnel de formation, en particulier l'alimentation qui se fera en euros et non plus en heures.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le compte personnel de formation, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le compte personnel de formation a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du droit individuel à la formation et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le compte personnel de formation fait partie du compte personnel d'activité.

Le compte personnel de formation fait partie du compte personnel d'activité.

Il recense :
- les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
- et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :
- d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
- ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience,
- ou de réaliser un bilan de compétences,
- ou de créer ou reprendre une entreprise.

D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au compte personnel de formation et d'ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :

Où s’adresser ?
Compte personnel d'activité
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site : moncompteactivite.gouv.fr

Par téléphone
02 41 19 22 22
Du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé)

Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Depuis le 15 mars 2017, il est notamment possible d'utiliser le compte personnel de formation pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Il faut que :
- l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,
- et que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

Fonctionnement :

Le compte personnel de formation est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Des abondements, c'est-à-dire des ajouts d'heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Alimentation :
Cas général :
Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de :
- 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,
- puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu'il atteint 150 heures, le compte n'est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Salarié non qualifié :
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 400 heures pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :
- un diplôme de CAP/BEP,
- ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du Répertatoire National des Certifications Professionnelles,
- ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour un salarié à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

À noter :
Le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Abondement
Le compte peut être abondé dans 4 cas :
- si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise) ;
- si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n'a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel ;
- si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
- si un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise, il bénéficie d'un abondement minimum de 100 heures de son compte personnel de formation.

Cumul avec d'autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son compte personnel de formation et de les associer :
- à la période de professionnalisation,
- au congé individuel de formation (Cif),
- à une formation prévue par le plan de formation de l'entreprise.

Mobilisation du compte personnel de formation
Utilisation des heures
La mobilisation du compte personnel de formation relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son compte personnel de formation pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le compte personnel de formation ne constitue pas une faute.

Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation, ses heures de droit individuel à la formation acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d'heures de droit individuel à la formation non utilisées au 31 décembre 2014.

C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son droit individuel à la formation sur son compte personnel de formation. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle.

Démarche
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :
- l'Organisme paritaire collecteur agréé collectant la contribution reversée par l'entreprise,
- ou l'Organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation si le compte personnel de formation vient compléter un congé individuel de formation,
- ou directement par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation de ses salariés.

Pour connaître l'Organisme paritaire collecteur agréé ou l'Organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705