Bulletin de paie

 

On dit :
Fiche
Bulletin
Salaire
"Fiche de salaire"
"Bulletin de salaire"
Paye
"Fiche de paye"
"Bulletin de paye"
Paie
"Fiche de paie"
"Bulletin de paie"

ou

Emploi
Rémunération
Attestation
"Attestation d'emploi" pour les chèques emploi associatif
"attestation de rémunération"

... mais le plus souvent : "Bulletin de paie"

Rémunération brute mensuelle
Assiette forfaitaire
Inférieure à 435 €
48 €
De 435 € à 579 €
145 €
De 580 € à 773 €
242 €
De 774 € à 966 €
338 €
De 967 € à 1 111 €
484 €
Supérieure ou égale à 1 112 €
Salaire réel
            ASSOCIATION Nom du Club  
BULLETIN DE PAIE   numéro du mois     adresse du club
   
Employeur :
Nom du Club
Établissement : 1    
Code potal et VILLE du siège du club
   
Section :
SIÈGE
Salarié : 2   SIRET : numéro de siret du club URSSAF : numéro urssaf
                   
Convention collective : La convention collective nationale du sport          
                   
Emploi : ÉDUCATEUR SPORTIF     Nom et prénom de l'enseignant    
Qualification DEJEPS de Jùdô-Jùjutsu              
Date d'entrée ../../.... Ancienneté : ...%   adresse postale de l'enseignant    
    Groupe CCNS : 3            
N° S. S. : numéro de sécurité sociale              
          Code potal et VILLE de l'enseignant
   

Période du :

../../.... au : ../../....            
Les montants sont exprimés en Euros.              
         
 
Code
Intitulé
Nombre ou Base
Taux
Montant
Charges patronales
 
Taux
Montant
 
100
12
218,18
     
3921
Prime d'ancienneté
     
  Régularisation    
     
  Régularisation prime d'ancieneté          
  Indemnité compensatrice de congés payés    
45,63
     
               
4000
TOTAL DU BRUT
12
501,89
     
               
5730
Sécurité sociale totalité sportif
145 €
0,85
1,18
14,70
20,33
 
5732
Accident du travail sportif
145 €
2,30
3,18
5734
Sécurité sociale plafonnée sportif
145 €
6,75
9,34
8,50
11,76
5736
Allocations familiales sportif
145 €
5,40
7,47
6500
Assedic AC TA
239,81
2,40
5,76
4,00
9,59
6504
Assedic AC TB
262,08
2,40
6,29
4,00
10,48
6508
Assedic FNGS
501,89
0,30
1,51
6700
AGFF Tranche A
239,81
0,80
1,92
1,20
2,88
6702
AGFF Tranche B
262,08
0,90
2,36
1,30
3,41
6800
Retraite Complémentaire non cadre T1
239,81
3,00
7,19
4,50
10,79
6802
Retraite Complémentaire non cadre T2
262,08
8,00
20,97
12,00
31,45
8406
CSG déductible sportif
145 €
5,10
7,05
8500
Total imposable
439,84
8560
CSG - CRDS sportif
145 €
2,90
4,01
9000
Total dû
435,83
9900
Total net à payer
435,83
                 
 
Congés payés
Charges
  NET À PAYER
435,83
EUR
Acquis :   Salariales : 63,70   Équivalent en Francs
2 858,87
FRF
En cours :   Patronales : 112,84   Paiement : Virement le : 31/12/12*  
Pris :   Totales : 176,54   Banque : Nom de la banque    
Solde :   Coût global : 612,37   Bénéficiaire : GLORIAN Jacques-Bernard    
CONSERVEZ CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DURÉE RIB : numéro de RIB    
 
HEURES
BRUT TOTAL
BASE TR. A
BASE TR. B
BASE TR. C
IMPOSABLE
BASE CP
MOIS
12,00
501,89
239,81
262,08
0
439,84
 
CUMUL
255,50
5 371,94
5 105,96
265,98
0
4 827,67
 

* Si sur un bulletin de paie il est écrit virement le 31 et que le salaire arrive vers le 05 c'est seulement à cause de ses charges à payer au 05 ou au 15.
On appelle cela "décalage de paie". C'est à dire que votre salaire arrive un peu après votre mois de travail. (du 01 au 31 : paiement vers le 05). S'il y a "décalage de paie" dans votre cub, les charges patronales sont payées au 15 et si il n'y a pas de décalage de paie, les charges sont payées au 05 (normalement dans la plupart des club).

La prime d'ancienneté n'étant pas une rémunération exceptionnelle, elle sera prise en compte pour calculer l'indemnité de congé payé.

L’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué "une fois par mois".

L'interprétation de cette expression par les employeurs peut prendre deux acceptions :
- soit que le paiement doit s'effectué avec une périodicité d'un mois et donc à date fixe
- soit que le paiement peut s'effectué à n'importe quelle date du mois qui suit et donc sans date fixe

Voici donc plus de précisions :
Les employeur ont effectivement le droit de rémunérer leur salariés à n'importe quel date du mois. Cependant, en raison du caractère alimentaire de la rémunération l'article L3242-1 du code du travail impose aux employeurs de rémunérer les salariés à intervalles régulier ne dépassant pas 1 mois calendrier, pour les mensuels et 16 jours pour les non-mensuels (article l3242-3 du CT) et donc à date fixe. La cour de cassation a maintes fois confirmée que l'employeur ne peut pas différer le versement du salaire au delà du délai d'un mois entre deux payes (cass.soc. 16 décembre 1992 nr89-40827 et 89-45560 BCV nr 601 + cass.criminelle du 03 juin 1982 nr81-94348 )

Le salaire est quérable et non portable et le paiement doit avoir lieu un jour ouvrable. Entre deux virements, il ne peut pas s'écouler plus d'un mois calendrier. L'employeur fixe la date de la paye dans le contrat de travail ou le règlement intérieur ou par note de service; en général cela ce situe entre le 25 et le 05 du mois. En cas de jour férié tombant le jour habituel de la paye. Une tolérance exceptionnelle admet un délais de 1 ou deux jours supplémentaires mais c'est la seule et unique dérogation (cass.soc.19 janvier 2005 nr03-45018 BCV nr 12).

Le retard de paiement :
Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, «peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes» (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008). Il encours une amende de 3e classe.
Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur sans préavis. L'employeur devra lui verser des indemnités de rupture, y compris l'indemnité compensatrice de préavis. Ce cas est considéré comme une démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation chômage. Vous pouvez aussi réclamer des intérêts moratoires et des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes si les retards de paiements vous occasionnent des préjudices financiers consécutifs de ces versement tardif ou du non versement de votre salaire. Enfin, la jurisprudence considère que le non-paiement des salaires peut justifier un mouvement de grève du personnel. Dans ce cas, le paiement des jours de grève peut être ordonné par les juges à titre d'indemnisation du préjudice subi par les salariés (Cour de cassation, Chambre sociale, 27/11/1990).

Avantage :
Les salariés payés au mois peuvent, sur leur demande, recevoir un acompte égal à la moitié de leur salaire mensuel en milieu de mois. Attention: l'acompte ne peut concerner qu'un travail déjà effectué. On ne peut exiger un acompte sur la paie des 15 jours à venir, par exemple. Il s'agirait alors d'un prêt. L'employeur peut consentir un tel prêt (mais il n'y est pas obligé), qui s'accompagne généralement d'une reconnaissance de dette signée par le bénéficiaire. Le remboursement de telles avances est règlementé.

Remarques :
- Les temps sont difficiles et avant d’envisager la rupture du contrat de travail, il est souhaitable et recommandé de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, et puisqu'il s’agit apparemment d'un problème récurent.
- Le délai de traitement des prudhommes est de 2 ans au minimum...
- Si le code du travail est plus avantageux pour le salarié que la convention collective à laquelle il appartient, c'est le code du travail qui s’applique.
- Pour toute certitude, il suffit de se rapprocher de l'inspection du travail, c'est gratuit et confidentiel.

Modèle de lettre :

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Vos Nom et Prénom                                                                                                 À....................., le….............
Nom du Club
Adresse Nom de votre interlocuteur
Poste occupé Adresse

                                          Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),

Je travaille dans votre société depuis le (date) en qualité de (qualification).
Depuis mon embauche mon salaire est habituellement versé par [mode de paiement] le (date) de chaque mois.

J’exécute en toute bonne foi, le travail pour lequel je dois être rémunéré.

… Pourtant, je constate des retards dans le paiement de mon salaire depuis le mois de (mois).

(Donner ensuite les dates de versements des mois précédents pour lesquels un retard a été constaté).

… Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour le/les mois de (mois).

Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du Travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.

Cette situation me met dans une situation financière difficile (n’hésitez pas à développer).

Je vous demande donc…
… dorénavant de me verser mon salaire à la date habituelle.
… de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais.

Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.

(Dans un premier courrier il peut être judicieux de ne pas mettre cette dernière phrase. Si vous souhaitez faire états des éventuelles suites que vous pourriez engager, vous pouvez être évasifs comme dans notre exemple ou être plus précis en fonction des situations).

Je vous prie d’agréer, (qualité de votre interlocuteur), l’expression de mes salutations distinguées.


                                          Signature

Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.

Références :

http://www.mapaye.com/

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-bulletin-de-paie,1026.html

http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/41-le-bulletin-de-paie-textes-et-jurisprudence?page=2