B.E.E.S. et C.Q.P.

Le C.Q.P. (assistant de professeur d'arts martiaux) ne remplace pas le B.E.E.S. (éducateur sportif). En effet, le statut du premier est inférieur au second.

Le C.Q.P. qui est présenté comme une première étape de professionnelle est en fait une manière d'intégrer les personnes n'ayant pas le niveau scolaire où ne souhaitant pas trop, au moins dans un premier temps, s'investir professionnellement dans l'enseignement du jùdô-jùjutsu.

La différence de tarif :
La logique voudrait que les C.Q.P. soient payés moins que les B.E.E.S. Toutefois, cela entraînerais une concurrence déloyal de tarif un peu comme la Chine et l'Europe.

La solution pourrait s'effectuer dans le temps en payant moins les C.Q.P. les 5 premières années d'exercice.

Compte rendu Réunion OPAM (Organisation des Professionnels des Arts Martiaux UNSA Sport) et F.F.J.D.A. (Fédération Française de Jùdô et Disciplines Associées)

Lieu : Institut National du Jùdô
Date : Jeudi 20 mai 2010 à 15h30

Présents : Jean-Luc ROUGÉ (Président de la F.F.J.D.A.) / Didier JANICOT (Directeur de l’enseignement F.F.J.D.A.) / Claude DUBOS (Vice Président F.F.J.D.A. Responsable des Formations) / Jean Claude SENAUD (DTN F.F.J.D.A.) / Kathleen de Vautibault (service juridique F.F.J.D.A.)

Yann LEROUX (Secrétaire Général OPAM) / Claude HABERZETTEL (OPAM) / Jean Claude CABANNE (OPAM) / Pierre LE CAER (OPAM) / Gaëtan COADIC (OPAM) / Hervé GIANESELLO (OPAM)

Excusé :                           Dominique QUIRION (UNSA-SPORT)

POINT N°1 : Les C.Q.P. (Certifications de Qualifications Professionnelles)

Yann LEROUX :             Excuse l’absence de M. Dominique QUIRION.

                                       Demande des précisions à la F.F.J.D.A. quant à la possibilité pour un C.Q.P. de travailler ou non en autonomie.

Jean-Luc ROUGÉ :         Ce qui est possible est indiqué noir sur blanc dans l’avenant. Il précise que le C.Q.P. a été monté dans un ensemble

Didier JANICOT :          Le C.Q.P. s’inscrit dans une logique de filière : C.Q.P. / DEJEPS / DESJEPS

                                      15 ligues se sont portées volontaires pour la première mise en place. Il précise qu’il y aura moins de candidats à sortir avec un C.Q.P. qu’il y en avait avec le B.E.E.S. ;

                                      Le C.Q.P. doit être supervisé par un titulaire de Niveau 4 mais sa présence n’est pas obligatoire au moment de l’intervention en face à face pédagogique du C.Q.P.

Yann LEROUX :             précise que ce n’est pas la lecture que nous en avions faite avec Dominique QUIRION et que la présence du titulaire de niveau 4 semble obligatoire sous certaines conditions, le C.Q.P. ne se substituait pas à un B.E.E.S. mais était un complément.

Jean-Luc ROUGÉ :         se fâche en précisant que si M. Dominique QUIRION rapporte cela c’est un menteur et que le C.Q.P. peut fonctionner tout seul, autrement ce n’était pas la peine de le mettre en place, autant tout arrêter tout de suite. Lorsque nous avons travaillé ensemble sur le montage du dossier, il était d’accord et ensuite il a pris position contre. Dans ces conditions nous pensons avoir eu tort de préparer le dossier avec lui et lui avoir proposé de travailler avec Claude DUBOS en charge du dossier pour la fédération.

Nous avons par ailleurs reçu en copie des échanges de mails où la fédération était mise à mal et que nous avons transmis à notre avocat pour avis.

Jean-Claude CABANNE :       intervient pour recentrer les débats

Jean-Luc ROUGÉ :         précise que 80% des professeurs de Judo ne le sont pas à temps plein. Il doit assister à une réunion le vendredi 21 mai 2010 pour donner la possibilité aux enseignants de Judo de passer des C.Q.P. supplémentaires pour leur assurer les emplois complémentaires, l’un dans les domaines de la sécurité et un autre dans le domaine de la vente/conseil sport en magasin de sport. Le but étant de donner la possibilité d’installer les enseignants de Jùdô dans un emploi à temps plein.

Yann LEROUX :           re-précise que le C.Q.P. ne peut sans doute pas intervenir en totale autonomie dans les structures (assistant supervisé par un B.E.E.S.) et pour cela s’appuie sur l’enquête de l’Observatoire National OMNAS (voir document ci-joint) :

1-« Assistant moniteur/instructeur de tennis, voile, motonautique, char à voile, arts martiaux : cette appellation intègre la question de l’autonomie. Cela renvoie au métier de moniteur ou éducateur utilisé couramment pour le B.E.E.S. 1er degré mais sans autonomie. »

2- « Il semble que ce point soit l’un des points majeurs de l’évolution des décisions au fil des créations de C.Q.P.. Tous les C.Q.P. créés voient leurs titulaires exercer en autonomie à l’exception des « assistants-moniteurs » qui exercent sous la supervision d’un diplômé de Niveau IV. »

Mais aussi reprécise dans quel contexte la négociation et les propositions ont été faites durant ces propositions : Ne pas se substituer et concurrencer un brevet d’état professionnel qui mutualise ses interventions pour en vivre décemment avec des illustrations de cas réel sur le terrain.

Exemple : si un enseignant mutualise son emploi avec trois clubs (salarié, GE, travailleur indépendant), un club principal de 150 licenciés un club de 70 et un autre de 70, potentiel environ un peu plus de 300 adhérents pour financer un emploi temps plein avec 100€ de cotisation (c’est une moyenne). il est salarié par le plus important et mis à disposition des deux autres pour lui permettre d’avoir un temps plein. Cas de figure si le C.Q.P. est en totale autonomie une section cesse le partenariat avec la mutualisation de cet emploi pour privilégier l’embauche d’un C.Q.P., c’est 25% du fonctionnement financier du projet en moins pour rentabiliser l’emploi à temps plein. Résultat il va manquer deux autres enseignants pour les clubs restant ? car plus possible de faire vivre décemment un enseignant de judo à temps plein.

Précisions de Dominique QUIRION à ce sujet (voir document ci-joint) :
« le C.Q.P. ne remplace pas les B.E.E.S., le C.Q.P. n’a pas les mêmes prérogatives que les B.E.E.S., il enseigne à un premier niveau, il n’entraîne pas, il ne coordonne pas, il ne gère pas seul une salle en autonomie, il ne peut pas se substituer à un B.E.E.S. mais un complément en cas de besoin »

Claude DUBOS :            explique la logique de la filière C.Q.P.. De toute façon lui aussi est enseignant de jd car il a le brevet d’état.

Jean-Luc ROUGÉ :         Précise que nous sommes nombreux à être professeurs de Jd, même son épouse exerce encore en tant que professeur de Jd.

Claude HABERZETTEL :     remet l’appellation dans un contexte professionnel et d’un investissement représentatif d’un métier, on ne peut pas se prétendre professeur de Jd au même titre qu’un enseignant qui en vie et fait vivre toute une famille avec son métier. Il remet en cause la logique de ce C.Q.P. en tant que diplôme au rabais

Didier JANICOT :           précise que contrairement au B.E.E.S., les C.Q.P. seront en stage obligatoire pour pouvoir enseigner et que les UC (unités capitalisables) pédagogiques, techniques et règlementaires ne pourront pas se compenser entre elles, comme c’est le cas des B.E.E.S. actuellement et qu’il serait absurde de vouloir abaisser le niveau.

Claude DUBOS :            précise que le C.Q.P. n’est pas là pour prendre la place d’un B.E.E.S. Il y a une formation continue obligatoire à suivre.

Yann LEROUX :             explique que l’OPAM est là pour travailler avec la F.F.J.D.A. et non contre elle. Nous sommes des partenaires et nous sommes là en complément avec nos spécificités et nos prérogatives. Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord sur tout mais de respecter les arguments de chacun pour trouver les meilleurs compromis. La meilleure gestion des ressources humaines est notre priorité.

Jean-Luc ROUGÉ :         veut lutter contre le travail au « noir ». Il veut mettre les futurs enseignants dans un cursus de formation obligatoire.

Yann LEROUX :             propose que l’OPAM puisse intervenir dans les formations dans le domaine du droit social et du droit du travail des futurs enseignants.

Jean-Luc ROUGÉ :         OUI pour une intervention syndicale sur le sujet

Jean-Claude SENAUD :  souhaite se rapprocher encore plus du terrain, des clubs mais rappelle les difficultés rencontrées et précise que cela ne se fera pas du jour au lendemain.

Résumé sur les C.Q.P. : Clarification du texte et des mots « assistant » et « superviser » et du degré d’autonomie. Concertation directe avec Claude DUBOS + travailler sur la formation des futurs enseignants sur le volet du droit social et du droit du travail. Jean-Luc ROUGÉ propose d’intervenir également sur les formations continues afin de toucher toutes les catégories d’âge de la profession.

POINT N°2 : La CCNS (Convention Collective et Nationale du Sport)

Yann LEROUX :             précise en préambule qu’il y a beaucoup de conflit devant les prud’hommes, énumère quelques situations caractéristiques actuelles.

Gaëtan COADIC :           précise également les responsabilités des dirigeants lorsque ceux-ci sont conscients que le salarié se déplace bénévolement le week-end end et qu’il y a accident. La fédération peut elle servir de relais auprès des dirigeants sur cette problématique ?

Jean-Luc ROUGÉ :         indique que l’on ne pourra pas éviter les conflits.

Yann LEROUX :             Il nous faut trouver des solutions : Gagner moins pour gagner mieux. Il précise qu’il vaut mieux un tarif horaire moins élevé mais une couverture sociale plus large. Et trouver les solutions au bon fonctionnement de nos clubs et à l’obligation d’appliquer la CCNS pour tous dans ce cadre légiféré. Mieux vaut prévenir que guérir car cela peut coûter très cher. Des dénonciations de dysfonctionnements et d’irrégularités graves et concurrentielles, nous arrivent de la part d’enseignants et de clubs.

Jean-Luc ROUGÉ :         est conscient du manque de compétences dans le domaine du droit du travail de certains dirigeants. Il travaille à la mise en place dans les Ligues de groupements d’employeurs en spécialité Jd pour pérenniser les emplois. Selon lui, aujourd’hui il ne faut pas craindre d’augmenter les cotisations dans les clubs. La qualité cela a un coût. Dans le contexte actuel de diminution des subventions, il faut que les clubs adaptent leur cotisation au vrai prix du sport.

Yann LEROUX :             Nous sommes d’accord sur ce point, une heure de jd coûte moins cher qu’une heure en garderie voir l’enquête qui a été faite dans le Poitou-Charentes.
Informe les membres présents que certains clubs trouvent « l’astuce » de faire un dépôt de bilan pour ne pas avoir à payer et licencier son salarié, un club se recréée derrière avec les mêmes personnes mais un nouveau professeur et qu’il obtient un contrat club.

Jean-Luc ROUGÉ :         demande à être informé de ces agissements de manière à ce que la F.F.J.D.A. puisse faire le nécessaire (appel au président, pas de contrat club) Pour agir il faut avoir connaissance des dossiers.

Hervé GIANESELLO :   explique que dans les clubs, la loi du sport autorise l’enseignant rémunéré à participer aux fonctions électives du bureau, sous condition d’avoir pris sa carte de membre de l’association : à ce titre, il peut être élu.

Jean-Luc ROUGÉ :         explique que dans les statuts types des clubs affiliés à la F.F.J.D.A., le Directeur Technique du Club est de droit membre du comité directeur mais pas du bureau.

Yann LEROUX :             demande à ce que nous soyons associés aux décisions du calendrier fédéral au regard de la CCNS et du droit du travail pour éviter la multiplication des compétitions car l’application de cette CCNS devient impossible. Il explique que les situations financières des clubs sont difficiles et que des choix de politique sportive se font jour dans les clubs car il est difficile de boucler le budget à la fin du mois : d’où des compétitions où les jùdôkas ne seront pas accompagnés par leur enseignant et où il risque de ne pas se rendre et nombre de clubs qui se posent la question de prendre une licence pour tous les adhérents.

Jean-Claude SENAUD : dit qu’il faut continuer à licencier tout le monde comme prévu dans les statuts fédéraux et les contrats clubs, notamment pour la couverture en responsabilité de l’ensemble du club, adhérents et dirigeants compris.

Jean-Luc ROUGÉ :         valide l’idée de concertation pour l’organisation de la saison sportive.
Il veut que l’on fasse remonter les observations du terrain mais pas que l’on assiste à l’organisation du calendrier car il n’y a pas de réunion formelle sur le sujet, il s’agit d’une construction au fil de la saison.

Résumé sur la CCNS : Acté le travail ensemble et avoir plus de concertation et d’échanges en amont de toutes ces problématiques

POINT N°3 : La C.S.D.G.E. de la F.F.J.D.A. (Commission spécialisée des dan et grades équivalents de la F.F.J.D.A.)

Yann LEROUX :            demande l’équité pour les remboursements des frais de l’ensemble des représentants siégeant à cette commission.
Demande également l’équité en terme de représentation sociale à la C.S.D.G.E

Jean-Luc ROUGÉ :         répond que la C.S.D.G.E n’est pas une organisation sociale et donc que la parité 50/50 de professionnels du jd et de représentants de la F.F.J.D.A. n’est pas requise mais s’engage à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine CSDGE la prise en charge les frais de déplacement des membres représentants de notre organisation aux travaux de la commission

Yann LEROUX :            doit recontacter le ministère pour nommer un représentant syndical manquant.

Pierre LE CAER :           explique que la F.F.J.D.A. n’a rien compris, qu’elle ne sait absolument pas ce qui se passe dans les clubs
Les débats sont passionnés et chacun campe sur ses positions

Jean-Luc ROUGÉ :         reprend le code du sport et donne l’explication sur la nomination de la Commission des Grades. Pour tout changement, il faut faire changer la loi. Mais pourquoi pas à voir.

Jean-Claude CABANNE : demande que la F.F.J.D.A. puisse prendre plus en compte le travail des enseignants, cheville ouvrière du Jd Français, sous certaines prérogatives dans le passage du 6e Dan au même titre que les athlètes de haut niveau titrés à un moment de leur carrière de jùdoka.

Jean-Luc ROUGÉ :         répond qu’un grade ça se passe et c’est le choix de chacun. Tu fais ou tu ne fais pas.

Yann LEROUX :             demande qu’un représentant d’organisation professionnelle soit présent dans les jurys régionaux et inter régionaux

Jean-Claude SENAUD :  répond que la place sera attribuée à un représentant syndical, après que le stage d’harmonisation et formation aura été effectué et c’est ouvert à tous.

Questions Diverses :

- LES ACCORDS SOCIAUX

Yann LEROUX :            demande qui (syndicats représentatifs) a signé les accords sociaux de la F.F.J.D.A. sur la grille de salaire et de classification des cadres techniques fédéraux.

Jean-Luc ROUGÉ :         explique que c’est la F.F.J.D.A. avec le syndicat des cadres techniques qui a fait une proposition de modification des accords antérieurs.

Yann LEROUX :            précise qu’il n’y a pas qu’un seul syndicat représentant les Cadres Techniques, qu’il y en a aussi à l’OPAM des cadres techniques fédéraux et que l’UNSA SPORT est le syndicat représentatif normalement de la branche pour signer des accords sociaux. [Précision : depuis janvier 2010 et le document cité est antérieur]
Précise que sur les propositions de classification et de rémunération sur la grille de la CCNS, voir les propositions de relecture du COSMOS arts martiaux semble un peu unilatérale et qu’il aurait été bon dans discuter ensemble.

Jean-Luc ROUGÉ :         Pour ce qui est des négociations et des propositions, ce ne sont pas les prérogatives de la F.F.J.D.A. mais du COSMOS, il faut voir directement avec eux et le document de travail est celui de la section arts martiaux du COSMOS.

Yann LEROUX :             reprécise également que l’on ne peut pas se prétendre être non employeur en tant que F.F.J.D.A. et dans le même temps s’autoriser à signer des accords sociaux.

Jean-Luc ROUGÉ :         oui mais les accords avec les cadres techniques sont des accords d’entreprise qui ont environ 10 ans.

- LA COMMUNICATION F.F.J.D.A.

Hervé GIANESELLO :    demande si la F.F.J.D.A. va continuer à faire culpabiliser les enseignants de clubs : il rappelle l’article sur « l’émulation positive » avec le savant calcul qui a été effectué pour obtenir plus de licences, ainsi que l’article paru en première page intérieure du Collège National des Ceintures Noires sur les raisons du manque d’arbitre dans les départements avec la CCNS responsable de tous les maux !

Jean-Luc ROUGÉ :           précise que l’article « l’émulation positive » s’adressait autant aux dirigeants et répondait à ceux qui ne voulaient pas donner d’habilitation à la création d’un club car il en existait déjà un dans la commune dans le sens qu’il vaut mieux travailler au développement de son club que de s’enliser dans les conflits avec les concurrents.
Pour l’article sur l’arbitrage, il indique qu’il n’était pas au courant et qu’à priori c’est un enseignant qui l’a écrit !

Yann LEROUX :              Reprend en résumé nos échanges lors de cette réunion, et reprécise qu’avant toute chose nous sommes des partenaires complémentaires au meilleur fonctionnement du judo Français et que nous tendons la main à la F.F.J.D.A. pour apporter notre contribution à l’amélioration des relations et d’éviter les conflits qui deviennent exponentiels, coûtent chère en moyen humain, traumatise la filière professionnelle, préjudices collatéraux important et dommageable à l’image du judo et coûtent beaucoup d’argent en frais d’avocats, de procédure et de condamnation prud’homal.

Jean-Luc ROUGÉ :         Confirme que cela coûte chère et approuve cette conclusion et nous propose de nous mettre en relation avec son service juridique pour les problèmes d’affiliation (Kathleen de Vautibault), Monsieur Dubos pour la formation, Monsieur Senaud DTN pour les projets sportifs et travailler en concertation pour les projets à venir.

FIN DE LA RÉUNION : 18h30